Codes de loi français

LEGIARTI000031289816

60 millimètres de hauteur sur deux lignes ; -la mention " ACCÈS INTERDIT SANS AUTORISATION ", en lettres majuscules d'au moins 60 millimètres de hauteur sur deux lignes ; -la mention " Tout contrevenant s'expose aux peines prévues par les articles

Article R2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

général au point de vue artistique, historique ou culturel ; 4° Immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être préservé ; 5° Immeubles compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1, dans les conditions prévues aux articles

Article L600-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition.

Article R316-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28

. – En application de l'article L. 2335-17 du code de la défense, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France, des armes, munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes des a, b et

Article 698-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, l'agent mentionné au premier alinéa du présent I est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 ou fait l'objet de poursuites pénales.

Article 3

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Article 3

Le nombre des emplois de conseiller technique de la défense et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé

Article 1

Le prix annuel dit "d'économie de la défense" récompense une thèse, la présentation de travaux scientifiques originaux ou un mémoire universitaire de deuxième ou de troisième cycle pour sa qualité, son originalité et son intérêt vis-à-vis du domaine de

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article R3415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la défense.

Article R2335-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12

L'exportateur qui sollicite une licence globale d'exportation adresse au ministre de la défense les informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation.

Article R2335-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13

L'exportateur qui sollicite une licence globale de transfert adresse au ministre de la défense les informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert.

Article 1

Les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans les tableaux A et B annexés au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres