Numéro de Procédure collective : 2026RJ132 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] représenté(e) par Madame [S] [I], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : KAM BAT

société Xerox de trois établissements distincts, à savoir le centre XRCE de Grenoble et deux autres, en vue des élections des membres du comité d'établissement ; que celles-ci ont eu lieu sur cette base

octobre 2005 et avril 2008, à titre d'investissement, des appartements destinés à la location pour des durées déterminées en meublés avec prestations para-hôtelières et ont consenti concomitamment des baux

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le principe de l'estoppel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en avril 2013, la société Cosfibel premium a commandé à la société taïwanaise Fang's Bag

jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le groupe Chimirec, spécialisé dans la collecte et le traitement des déchets dangereux et non dangereux, notamment composé de la société Chimirec, basée

mise en demeure adressée par Mme U... à la banque, et jusqu'au complet paiement, sans caractériser la mauvaise foi de la banque à la date du versement des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base

Y... a été engagé en 1961 en qualité de représentant par la société Stéphan ; qu'en 1963 il a été payé sur d'autres bases que celles originairement prévues ; que soutenant que la société avait utilisé

de calcul entacherait sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de surcroît, l'arrêt qui se borne à entériner la demande dont il était

d'expertise comptable Grasset et associés ; qu'elle a été licenciée le 12 décembre 1997 "pour perte de confiance liée aux nombreuses négligences et non-respect des règles et principes comptables de base

accords d'entreprise ont en outre été conclus : un accord du 18 mai 1999 applicable à certains établissements, dont la liste figure en annexe l, notamment le siège social, qui prévoit comme principe de base

Entendant transférer son activité dans un nouvel établissement, la locataire a donné congé à l'ensemble des copropriétaires bailleurs pour les dates d'échéance des baux, s'échelonnant du 21 février 2016

[L] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 juillet 2017, n° 16-85.969

d'activité existante, ne rendait pas nécessaire le licenciement de certains salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que

unique de cassation, pris de la violation des articles 324-10 du code du travail, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 110-1 du Code du commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

choisissant un transporteur dont elle aurait dû normalement connaître l'incompétence ainsi que dans son obligation de diligence dans le contrôle du transport, la cour d'appel a privé sa décision de base

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait aux préposés de la société Suttel et, notamment, à son pilote, de prendre

avait été mise en mesure de poursuivre ses activités directement avec la société COGEDEP, peu important dès lors la réorganisation interne de la société EMI, la cour d'appel a privé sa décision de base

2000) d'avoir décidé que son licenciement économique était fondé et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes alors selon le moyen : 1 / que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre ni la baisse