Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Moracchini ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de Me BOUTHORS, avocat

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Talabardon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Seys, conseillers de la chambre, Mmes Fouquet, de-Lamarzelle, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la

Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, conseillers de la chambre, Mmes Pichon, Fouquet, conseillers référendaires, Mme Moracchini, avocat général

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Zientara-Logeay ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société

Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Moracchini ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière d'impôts directs, sur les exercices clos les 31 décembre des années 1973, 1974

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les Consorts X... exploitaient à Pamiers Ariège un fonds de commerce de pharmacie sous la forme d'une société de fait jusqu'au 31 mars 1971 puis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige soumis au tribunal administratif : Considérant qu'à la suite d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions concernant l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année 1977 : Considérant que, par une décision du 11 décembre 1987, postérieure à l'introduction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les bénéfices non commerciaux des années 1977 à 1979 : Considérant, d'une part, qu'en ce qui concerne la somme de 15 198,14 F correspondant à des devises acquises

CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES Monsieur Patrick C... et Monsieur Philippe D..., Tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE PUBLIC : Monsieur Pierre FOUCART

Tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Pierre FOUCART, Avocat Général, GREFFIER : Madame Monique ROCHE Le Président et les Conseillers