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37 227 résultats pour « Lottin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b6a9ba5988459c43084

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 11 MARS 1983) QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT CREE PAR LA COMMUNE DE REICHSTETT ET APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e16cdc6046d47195ba5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte authentique du 17 février 2017, la SCI Avenir Patrimoine a acquis un pavillon témoin formant le lot n°2 du lotissement dénommé « [Adresse 3] 

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300854

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

de lotir du lotissement « El Rossello » en date du 16 mai 2007 qui dispose en son article 3 que « bien que juridiquement distincts, le lotissement « El Rossello » ne peut exister sans le lotissement «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27653

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux motifs que ses cocontractants avaient fait obstacle à l'exécution, par la banque d'affaires désignée par le protocole, du mandat de vente des sociétés GLP Vins et Lys de France et que, loin de gérer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203867_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Sur l'intervention de l'association des propriétaires du lotissement " chemin du Bois de Jarre " : 2.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615821

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ; ET QU'AUX

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664487

Admin. suprême

22 juin 1979

22 juin 1979

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634976

Admin. suprême

30 novembre 1966

30 novembre 1966

et un autre arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation ou à l'amiable d'autres parcelles destinées au même lotissement.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000023946418

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

de lotir soit délivré sur ce terrain en 2003 ; que, d'autre part, contrairement à ce que soutiennent le syndicat des propriétaires du lotissement Tina-sur-Mer et MmeA..., il ressort des pièces du dossier

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Suivant les statuts, l’association syndicale a été constituée par le lotisseur entre les propriétaires des lots situés dans le lotissement “[Adresse 4]” et son l’objet est l’acquisition, la gestion, l’

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006244_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003232_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué porte atteinte aux espaces communs du lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02389_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

en 1994, ne pouvait être classé en zone UD définie par les auteurs du plan d'occupation des sols comme la quasi-totalité des lotissements ; la protection des zones humides a été mise en avant lors du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815884

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851af

Appel

23 mars 2000

23 mars 2000

Monsieur Michel X... et la société COLLECTION YVES LODIN ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300089

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir (...) sauf si les co-lotis ont sollicité leur maintien à certaines conditions de majorité, pour en déduire, tout d'abord, le lotissement ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f494

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

d'erreur matérielle déposée le 16 décembre 2011 aux fins de voir mentionner le nom de Maître Pascale CHIRON en qualité d'avocat de l'appelante plaidant devant la Cour et non celui de Maître Sandie LOTTIN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300214

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

lotissement résidence Miri, sans constater que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300335

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

. / Les documents du lotissement ne comprennent qu'un seul document contenant l'énoncé de règles que les colotis doivent respecter.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6809c74b5f55848ebdc1a01f

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

des propriétaires de la parcelle litigieuse lors de la création du lotissement, ou des acquéreurs successifs pour son intégration dans l'assiette du lotissement, - qu'aucune mention du lotissement n'apparaît

Source officielle

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