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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b6a9ba5988459c43084
2 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 11 MARS 1983) QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT CREE PAR LA COMMUNE DE REICHSTETT ET APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN
Chambre civile section A
69e85e16cdc6046d47195ba5
21 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte authentique du 17 février 2017, la SCI Avenir Patrimoine a acquis un pavillon témoin formant le lot n°2 du lotissement dénommé « [Adresse 3]
ECLI:FR:CCASS:2012:C300854
3 juillet 2012
de lotir du lotissement « El Rossello » en date du 16 mai 2007 qui dispose en son article 3 que « bien que juridiquement distincts, le lotissement « El Rossello » ne peut exister sans le lotissement «
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa557f38d6b27c27653
11 juillet 2025
Aux motifs que ses cocontractants avaient fait obstacle à l'exécution, par la banque d'affaires désignée par le protocole, du mandat de vente des sociétés GLP Vins et Lys de France et que, loin de gérer
4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
Sur l'intervention de l'association des propriétaires du lotissement " chemin du Bois de Jarre " : 2.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615821
21 décembre 1977
PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ; ET QU'AUX
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664487
22 juin 1979
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634976
30 novembre 1966
et un autre arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation ou à l'amiable d'autres parcelles destinées au même lotissement.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000023946418
27 avril 2011
de lotir soit délivré sur ce terrain en 2003 ; que, d'autre part, contrairement à ce que soutiennent le syndicat des propriétaires du lotissement Tina-sur-Mer et MmeA..., il ressort des pièces du dossier
CH1 Contentieux Général
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
Suivant les statuts, l’association syndicale a été constituée par le lotisseur entre les propriétaires des lots situés dans le lotissement “[Adresse 4]” et son l’objet est l’acquisition, la gestion, l’
5ème Chambre
DTA_2006244_20231107
7 novembre 2023
détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement
1ère Chambre
DTA_2003232_20230530
30 mai 2023
le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué porte atteinte aux espaces communs du lotissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
en 1994, ne pouvait être classé en zone UD définie par les auteurs du plan d'occupation des sols comme la quasi-totalité des lotissements ; la protection des zones humides a été mise en avant lors du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815884
24 juillet 2019
ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851af
23 mars 2000
Monsieur Michel X... et la société COLLECTION YVES LODIN ont interjeté appel de ce jugement.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300089
29 janvier 2014
années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir (...) sauf si les co-lotis ont sollicité leur maintien à certaines conditions de majorité, pour en déduire, tout d'abord, le lotissement ayant
6253cc27bd3db21cbdd8f494
11 avril 2012
d'erreur matérielle déposée le 16 décembre 2011 aux fins de voir mentionner le nom de Maître Pascale CHIRON en qualité d'avocat de l'appelante plaidant devant la Cour et non celui de Maître Sandie LOTTIN
ECLI:FR:CCASS:2015:C300214
18 février 2015
lotissement résidence Miri, sans constater que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300335
12 mars 2014
. / Les documents du lotissement ne comprennent qu'un seul document contenant l'énoncé de règles que les colotis doivent respecter.
6809c74b5f55848ebdc1a01f
23 avril 2025
des propriétaires de la parcelle litigieuse lors de la création du lotissement, ou des acquéreurs successifs pour son intégration dans l'assiette du lotissement, - qu'aucune mention du lotissement n'apparaît
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