Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section), au profit de M.

sous-location ; que cette promesse était consentie jusqu'au 12 février 1995, sous la condition suspensive du renouvellement du contrat de sous-location et de l'autorisation d'exercer dans les lieux loués

peut prouver l'existence de celui-ci par tous moyens; qu'en décidant qu'elle ne pouvait établir l'existence de la vente du matériel litigieux que par la production de la facture de vente du matériel loué

fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité" ; qu'il résultait ainsi des termes de cette clause que le bailleur devenait immédiatement propriétaire des améliorations apportées à la chose louée

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2001), que la SNC Foncière Richelieu habitat (SNC), propriétaire d'un appartement avec cave et chambre de service loués

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mars 2001), qu'à la suite d'un orage, le sous-sol du bâtiment industriel loué

bailleur soit devenu plus important que le chiffre d'affaires de l'activité principale ; que l'arrêt attaqué qui relève que le bail litigieux autorise la société Grenoble Squash à exercer dans les lieux loués

la loi du 15 avril 1829 ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, admettre le bien-fondé de la réparation du préjudice subi par M. et Mme X... en raison de la perte des emplacements loués

d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef et de la condamner à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et charges, jusqu'à son départ effectif des lieux loués

de procéder à des auditions de la clientèle/témoin venant se faire percer ou tatouer dans les locaux de l'entreprise [2], au besoin en se référant à l'agenda placé sous scellés, lesdits locaux étant loués

La société Diac a déclaré sa créance et revendiqué le bien loué entre les mains du liquidateur judiciaire.

dénaturé ce dernier contrat, en violation du principe susvisé ; 2°/ que la conclusion par un fermier, deux années de suite, d'un contrat de vente portant sur sa récolte sur pied sur une partie des biens loués

paiement de dommages-intérêts, à énoncer que l'ensemble des postes du devis visait à remédier aux dégradations et à l'absence d'entretien commis par la société RPG afin de permettre une réfection des lieux loués

vente de la totalité d'un immeuble, dont une partie seulement est donnée à bail, n'ouvre pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire, quand bien même la partie des locaux louée

[Z] [S] serait indirectement intéressé à la conclusion de la convention d'occupation précaire entre la société Ycap Partners dont il était le directeur général et sa belle-soeur auquel le bien loué appartient

prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour constater l'acquisition de la clause à compter du 24 juin 2022 et ordonner à la société Mouchet-Bury de libérer les lieux loués

résultait de ses propres constatations que l'acte de signification délivré le 3 août 2018 mentionnait seulement que le facteur avait confirmé la certitude de leur domicile à l'adresse de la Colle-sur-Loup

3-1 l'indication d'une disponibilité totale et permanente d'Edmond Y... au profit de la société TBO ; qu'il résulte de l'article 3-2 de ce même contrat que cette disponibilité s'étendait au matériel loué

(bailleur) a loué à M. et Mme X... (locataires) un logement situé ...à Saint Junien, selon bail du 15 décembre 2004.

Mme A... soutient qu'il ressort du bail que les pièces habitables louées se trouvent au 1er étage, « le rez-de-chaussée étant loué en sous-sol ».