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; la COMMUNE DE PETIT-BOURG demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'avenant n° 1 du 5 avril 1994 au marché

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d'urgence prévue à l'article 312-4° du code des marchés publics et de confier à une tierce personne la recherche des entreprises susceptibles de conclure lesdits marchés avec la commune ; qu'il ressort

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litigieux : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 312 du code des marchés publics applicable à la date de la signature du marché litigieux : "Il peut être passé des marchés négociés sans

n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant au sursis à l'exécution de la décision par laquelle le département de la Moselle a attribué à la société anonyme Groupe Trabet le lot n° 1 du marché

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Jean-René X..., la délibération du 25 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal du Vésinet a autorisé le maire à signer un marché avec la société "OBB construction" pour la réalisation de deux terrains

Baradam a assigné M. et Mme X... en paiement du solde du marché ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... au paiement d'une somme au titre du solde du marché, l'arrêt retient que M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 mars 1988), que, mandataire commun d'un groupement d'entreprises auquel, par marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marché Actif, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

en date du 2 décembre 1983 ainsi que le marché correspondant signé le 2 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 2 mars 1982

Y... et X... pour la réalisation d'une fontaine sur la place du marché à Bastia ; 2°) de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 3°) d'annuler lesdits marchés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; que la société Garage parking du Marché a assigné Mme X..., ainsi que Mme Y..., née X..., venant aux droits de M.

qu'il était avancé qu'aux termes de l'article 15 du règlement intérieur, c'est bien le Conseil d'administration qui définit le statut du personnel dont le recrutement s'avère nécessaire pour la bonne marche

par les sociétés Espaly et SME de son état de dépendance économique et de leur position dominante, alors, selon le moyen : 1 / que la société CAP avait clairement défini dans ses conclusions le marché

X... était objectivement justifiée par un objectif légitime de politique de l'emploi et de marché du travail, à savoir la volonté de maintien du niveau de l'emploi dans les entreprises du secteur de la

suppose le maintien de la relation contractuelle jusqu'à son terme aux conditions antérieures, ce principe doit prendre en compte les circonstances particulières tenant notamment à la situation du marché

8 janvier 1993; "aux motifs que la Cour de justice des Communautés européennes a dit que seul l'article 86 du traité de Rome, qui interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché