Codes de loi français

Article 4

transporteur ; c) Date de la prise en charge de la marchandise ; d) Nature et quantité, ou poids, ou volume de la marchandise pour les lots groupés, ces informations peuvent être fournies dans un état récapitulatif ; e) Nom de l'expéditeur ou du remettant ; f)

Article Annexe II

et communication A : Modules G 1, G 4, G 5 MC 4 : Monde actuel C : Module G 3 MC 3 : Education physique et sportive, santé et sécurité D : Module G 6 MC 2 : Traitement de données mathématiques E : Modules S 2, S 3 MP 2 : Bases scientifiques F

Article 4

regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ; c) L'identité et la qualité de l'employeur ; d) Les caractéristiques de l'emploi proposé ; e) La nature et la durée du contrat de travail ; f)

Article GC 17

dispositifs de captation doivent comporter des éléments permettant de retenir les graisses et pouvant être facilement nettoyés et remplacés ; e) Les ventilateurs d'extraction doivent assurer leur fonction pendant au moins une heure avec des fumées à 400 °C ; f)

Article 73

article 37 du présent statut et résultant d’une incapacité permanente d’au moins 50 p. 100 ; e) Agents pour lesquels, en raison d’un accident ou d’une maladie grave, le comité médical a émis un avis favorable à l’exercice d’une fonction à mi-temps ; f)

Article 2

N'est pas repris dans le nouveau code le membre de phrase suivant figurant au b) de l'ancien article L. 570 : "et fixée pour chaque année à une somme égale au montant total de 2 400 000 F, modifiée proportionnellement à la variation constatée dans le

LEGIARTI000028212868

F. ― Sanctions 1° Sanctions disciplinaires. 2° Sanctions professionnelles. III. ― Données à caractère économique et financier 1° Coordonnées bancaires. IV. ― Données médico-administratives 1° Aptitude et inaptitude.

Article R139-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

et les instruments qui comportent un contrat financier conformément à l'article R. 139-36 font l'objet d'une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière, qui ne se fonde pas uniquement sur les prix de marché donnés par la contrepartie ; f)

Article R820-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

communication des éléments demandés serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ; e) Une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes ; f)

Article R102 AH-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24

financier ; d) Toute information permettant d'identifier, avec un niveau de précision suffisant, le trust ou la fiducie ainsi que les documents concernés par la divergence ; e) Les informations nécessaires au constat et à la correction de la divergence ; f)

Article 50-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Le mois au titre duquel la déclaration est établie ; f. Les date et lieu d'établissement de la déclaration ; g. La qualité et la signature du déclarant appuyée du cachet de l'entreprise.

Article 328 G sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77

l'ensemble des établissements de l'entreprise comprenant des installations de production d'électricité mentionnées à l'article 1519 E du code précité ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F

Article 6

de la redevance prévue aux articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports pour l'inscription aux examens permettant la délivrance des attestations de capacité professionnelle mentionnées à l'article 2 ; f)

Article Annexe 3

Plafonnement des montants correspondant aux d et e MONTANT POUR LE PLAFONNEMENT COMMUN AUX MESURES SYSTÈMES et autres mesures agri-environnementales et climatiques Préservation des ressources végétales mentionnée au f

Article 54-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 42 > 80

Cette possibilité ne concerne pas les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne", les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, ni les boissons fiscalement assimilées au vin (cas prévus aux a et b) ; f) Jaune d'or (Pantone

Article 32 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

et, en ce qui concerne les associés d'une société de pêche artisanale, nature des droits de propriété sur le navire et, s'il y a lieu, identité et statut juridique du ou des propriétaires ; e) Zone de pêche et espèces concernées par l'exploitation ; f)

Article 328 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

La période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts ; f. Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité. 2.

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

de l'article 158 du code général des impôts, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 204 du même code ; e) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu, en application de l'article 182 A du code général des impôts ; f)

Article D1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

du travail ; c) La durée de la période d'essai ; d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ; e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ; f)

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ayant pour objet principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ; e) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance procédant à la codification de la législation ; f)