du commissionnaire n'était pas prescrite et, par voie de conséquence, de l'avoir condamné à indemniser le commissionnaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la suspension de la prescription est

et indemnisation.

complémentaire leur revenant, le cas échéant, au titre de l'atteinte à l'intégrité physique, mais encore la part d'indemnité de caractère personnel échappant au recours des tiers payeurs. 8.

France, invoquant des manquements du concessionnaire, a résilié le contrat avant son terme ; que, par un arrêt, devenu irrévocable, du 17 novembre 1993, elle a été condamnée, pour rupture abusive, à indemniser

cours de ces périodes son activité libérale, la caisse lui a demandé la restitution des prestations en espèces servies au titre du premier arrêt de travail et lui a notifié sa décision de refus d'indemniser

visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant, des dommages-intérêts ; que l'action du syndicat ayant pour objet le versement à des salariés d'une indemnité différentielle

Mme [B] [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec Mmes [U] et [I] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005) d'avoir réformé le jugement sur la prescription de l'indemnité réclamée par Mme Y... du chef de l'occupation privative par son époux du pavillon

de reclassement dans une autre société du Groupe, espace Information-Conseil mis en place par la cellule de reclassement choisie par les Représentants du personnel, aides à la mobilité géographique, actions

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qu'il touchait avant la suppression de l'indemnité de sujétion ; que l'augmentation du coefficient à 552 en octobre 1992 devait conduire à une diminution de l'indemnité différentielle quant bien même

Pour dire l'action de la salariée irrecevable comme prescrite, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas payé les cotisations sociales afférentes à l'indemnité réparant la violation du

pratiqué par les cours d'appel, un pretium doloris qualifié de très léger (1/7) est indemnisé entre 35 et 380 euros ; en qualifiant comme tel le pretium doloris de Daniel Y... et en lui allouant une indemnité

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l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Safran Helicopter Engines, anciennement dénommée Turbomeca Bordes , société par actions