général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAURY-CHALONGES-DIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, pour marchandage et prêt illicite

travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société SOVAB afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité

EDF a fait assigner le syndicat CGT du CNPE de Paluel par acte du 19 février 2003, pour voir déclarer ce mouvement illicite et voir condamner le syndicat à l'indemniser du préjudice causé ; Par jugement

méconnaissance des dispositions du pos applicable ; "aux motifs que, "par la décision déférée, le tribunal a, à très juste titre, requalifié les faits en délit d'utilisation de bâtiments pour des activités

lorsqu'elle ne permet pas au salarié d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en se bornant à déclarer, en l'espèce, que ladite clause ne faisait

Estimant que l'un de ces avis était manifestement illicite et que l'autre était frauduleux, la société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) a saisi en référé d'heure à heure le président du tribunal

Daniel X..., commerçant à Montluçon sous l'enseigne "Pompes funèbres générales - Michel Y..." a procédé dans cette ville et les communes avoisinantes à des activités comprises dans le service extérieur

pouvait révoquer par la suite en alléguant l'illicéité de la clause de non-concurrence, elle était tenue de tirer les conséquences de droit des faits de concurrence ainsi avoués, et en conséquence de

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 septembre 1997, qui, pour consultation et démarchage illicites en matière juridique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

de recouvrement de créance aurait rendu illicite l'exercice de cette activité devant les juridictions commerciales, la cour d'appel aurait violé l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

ou des informations stockées à la demande d'un destinataire si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite, ou si dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

La société Enedis, anciennement Électricité Réseau Distribution France (ERDF), est une filiale à 100% de la société EDF, créée le 1er janvier 2008, à la suite de la scission des activités de distribution

par la violation manifeste par la société Galimmo de la clause d'exclusivité consentie dans son bail, - dire que l'exclusivité de l'activité d'optique et de ses accessoires comme activité principale

de SNCF réseau, [Adresse 7] de SNCF réseau et [Adresse 9] de SNCF réseau (les CSE) ont saisi le 1er août 2019 le président du tribunal de grande instance pour faire cesser le trouble manifestement illicite

La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt illicite

Aux termes de l'article 14, II, de la loi du 5 août 2021 précitée, lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans

illicite, ne peut avoir aucun effet."

constitué par les licenciements prononcés en considération de leur activité syndicale; alors selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 40-3 du décret du 7 avril 1928, modifié par la délibération

concurrente qu'il envisage de créer n'est pas constitutif d'actes de concurrence illicite ou déloyale, ni d'un manquement à son obligation de loyauté, dès lors qu'il n'a pas été accompagné de pratiques