; 7° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Article Annexe I

—

D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code

Article 2 ter

—

Il assure, concernant les personnes physiques ou morales qui sont détentrices d'armes en vertu des dispositions du titre Ier du livre III du même code, la réalisation des enquêtes prévues au II de l'article L. 114-1 de ce code.

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président.

Article D571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Le document reproduit les termes des articles 131-31 et 131-32 du code pénal et des articles 762-2, 762-4 et 762-5 du code de procédure pénale.

Article 7

—

année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code

Article 8

—

Situation des administrateurs Les membres du conseil d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et politiques.

Article 2

—

Ils ne sont pas compétents pour recevoir en dépôt, au rang des minutes, les conventions de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil.

Article 9

—

Conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.

Article 22

—

Elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense conformément à l'article R. 5131-11 du code de la défense et assure la gestion du parc.

Article 34

—

Les dispositions du présent titre sont applicables pour la désignation des immeubles dans toutes les formalités ayant trait à l'application du titre IV du livre V du code civil.

Article L1126-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.

Article 1148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme

Article 1257-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

Code de procédure civile

Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l'article 512 du code civil est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements

Article 790 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

Article L1125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une investigation clinique ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code

Article D211-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

Code du sport

Chaque fédération agréée organise la formation des arbitres et juges intégrant, dans le respect des dispositions de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure, une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés

Page 98 · 74 997 résultats

← Précédent Suivant →