-Les dispositions du présent article sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019.

Article 12

—

. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.

Article 69

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 78

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 29

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Article 75

—

. - Le I du présent article s'applique aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.

Article 150

—

-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

—

Les conducteurs des véhicules mentionnés aux articles 1er et 2 doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.

Article Annexe II

—

ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS Articles R. 6152-1 à R. 6152-98 du code de la santé publique au 1er juillet 2023 (en euros)

Article Annexe VII

—

ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ASSOCIÉS Articles R. 6152-901 à R. 6152-933 du code de la santé publique Au 1er juillet 2023 (en euros)

Article 146

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

—

Les articles 1er, 2,5 et 6 du décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Duché d'Uzès sont abrogés.

Article 7

—

Les contestations relatives à l'application des articles 1er et 2 de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 août 1949.

Article 3

—

Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.

Article 3

—

Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.

Article 2

—

L663 Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.

Article 123

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 62

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.

Article 72

—

Les articles 1er, 2, 6, 14, et 22 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 9

—

I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - Code de la consommation Art. R315-1

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