L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur. 2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront

Article L253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code rural (nouveau)

A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou

Article L317-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 46

Code de la sécurité intérieure

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale

Article 1

—

L' - Code de procédure pénale Art. A43-9 CATÉGORIES CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS TARIFS DES RÉQUISITIONS MS 20 Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil.

Article 8

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L722-20 III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 Art. 13

Article R241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

. * 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-20 du même code.

Article 7-1

—

Ne sont pas prises en compte, au titre du présent article, les activités professionnelles effectuées en qualité de formateur mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article L2102-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 65

Code des transports

Le premier alinéa du présent article est applicable dans les mêmes conditions aux salariés dont les contrats de travail font l'objet d'un transfert, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public

Article 1

—

En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement, la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 est fixée

Article R621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret n° 2005-1308 du

Article L2142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 71

Code des transports

La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, publie chaque année un

Article R214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code de l'urbanisme

En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le commissaire-priseur

Article L214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Code monétaire et financier

Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l'article L. 225-210 et les articles L. 225-211 et L. 22-10-64 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe.

Article L511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

Dans les cas prévus aux articles L. 511-15 et L. 511-15-1, les fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont remboursés par l'établissement de crédit ou la société de financement à leur échéance

Article 8

—

Conformément à l'article L. 225-21 du code de commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Article A821-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 55

Code de commerce

Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises

Article 1

—

Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des

Article 2

—

dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par celles du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code

Article 26

—

Ils peuvent être modifiés dans les conditions fixées par le code de commerce et des présents statuts.

Article 26-39

—

Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-28 du code de commerce.

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