du bénéficiaire de l'agrément : a) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; b) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution

Article 111-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

I. – Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du même code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 6° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; 7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement

Article 103

—

, recherche et innovation 7 298 Europe et affaires étrangères 13 598 Intérieur 287 291 Justice 86 452 Outre-mer 5 548 Services du Premier ministre 11 608 Solidarités et santé 9 519 Sports - Transition écologique et solidaire

Article L236-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85

Code de commerce

Les sociétés ayant participé à l'opération de fusion sont solidairement responsables de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent à la charge de la société absorbante.

Article 20

—

Par dérogation à l'article 19 et au premier alinéa du présent article, les frais mentionnés au même alinéa sont personnellement et solidairement à la charge du père ayant reconnu un enfant né d'une mère étrangère et de celle-ci, lorsqu'elle ne remplit

Article 2

—

entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire

Article L800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code rural (nouveau)

services liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux territoires ou à la sylviculture, notamment par les outils scientifiques et techniques utiles aux transitions climatique et environnementale et par le modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire

Article R742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

Code monétaire et financier

et R. 221-8-1, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 " sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et télécommunications " ; 4° A l'article R. 221-8, les mots : " et du livret de développement durable et solidaire

Article R743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

Code monétaire et financier

5 et R. 221-8-1, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1" sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et télécommunications" ; 4° A l'article R. 221-8, les mots : " et du livret de développement durable et solidaire

Article R744-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

Code monétaire et financier

221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : "l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1" sont remplacés par les mots : "la banque de Wallis-et-Futuna" ; 4° A l'article R. 221-8, les mots : "et du livret de développement durable et solidaire

Article R7226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

niveau de la Martinique ; 3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale ; 4° Sept représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire

Article R7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

représentatives au niveau de la Guyane ; 3° Six représentants des organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale ; 4° Six représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire

Article L421-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Lorsqu'il est recouru à la faculté prévue au présent article, l'ensemble des personnes mentionnées aux premier ou deuxième alinéas sont solidairement tenues au paiement de la taxe.

Article 7

—

autorisation préalable, en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales

Article 4

—

Lorsqu'un assuré demande simultanément la liquidation de deux pensions ou allocations au titre du régime des professions artisanales, d'une part, et du régime des professions industrielles et commerciales, d'autre part, l'inaptitude au travail est appréciée

Article 42

—

marchandises étrangers à l'objet de leur industrie ou commerce, tel que cet objet est défini à leur patente et auxdits registres et tel qu'il est réglementé par le décret du 9 septembre 1939 concernant la création et l'extension des entreprises commerciales

Article 5

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des éthylotests chimiques, destinés à un usage préalable à la conduite routière, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en

Article 66

—

Sont concernés par le présent titre les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code

Article 4

—

1997 susvisée peuvent être exonérés du paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure, sauf les convois reliant les sources d'approvisionnement de rails, traverses et matériaux de carrière aux points de desserte ouverts au trafic fret commercial

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