Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 872 résultats pour « conjoint de l'incapable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 872 résultats pour « conjoint de l'incapable »
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Article D331-59-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 331-59, sur autorisation conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, le préfinancement relatif aux logements visés à l'article D. 331-59-1 est maintenu
Article L162-16-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 76
Cette prise en charge s'effectue sur une base forfaitaire annuelle par patient, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L162-1-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73
La liste de ces actes et prestations et de ces dépenses est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article R543-290-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00
couvre les coûts liés à la reprise des déchets, l'éco-organisme établit un contrat type relatif à chacune des deux modalités de collecte séparée des flux de déchets qui sont prévues au a du 1° du I de l'article R. 543-290-4 ainsi qu'à la collecte conjointe
Article R526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 47
Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle
Article R123-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Elle procède à la répartition des sièges et établit le procès-verbal du scrutin conformément aux modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture.
Article R914-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat, en application de
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 28
La nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l'exercice de cette mission sont définies par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation pris
Article R123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 45
Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de
Article R1313-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05
En cas de saisine conjointe par plusieurs organismes, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.
Article 3
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, fixe, pour chaque session annuelle d'examen des candidatures
Article D5411-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
Lorsqu'en cours d'accompagnement, une nouvelle décision d'orientation vers un autre organisme référent est prononcée en application du II de l'article L. 5411-5-2, un nouveau contrat d'engagement est élaboré et signé conjointement par l'organisme référent
Article R39-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 33
Le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France transmet à celle-ci les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de l'économie et du ministre de l'intérieur.
Article R175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 59
La liste des pays pour lesquels il peut être fait application de l'article L. 330-6-1 est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Article L313-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
Article D1423-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
certification ou le contrôle de l'état mentionné aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée à la connaissance du premier président et du procureur général de la cour d'appel ou de la personne à laquelle ils ont conjointement
Article R212-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 69
Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle. L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres.
Article R2124-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Article R412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48
Si les injonctions, adressées conjointement à la personne physique ou morale agréée et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour.
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