L'arrêté précise, le cas échéant, les catégories d'installations concernées, la période de suspension et les modalités d'application de la suspension. Cet arrêté n'est pas soumis à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie.

Article R*1333-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

Il peut demander à être informé des mesures organisationnelles prises par l'exploitant pour maintenir un niveau suffisant de fiabilité et de sûreté des activités et installations intéressant la défense, lorsque ces activités sont réalisées par les fournisseurs

Article R453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

; 2° Le cas échéant, les conditions de remboursement de tout ou partie de la participation financière de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte prévue à l'article R. 432-8 ; 3° Les conditions d'application

Article 628-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 11, pour les procédures d'enquête ou d'instruction ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République antiterroriste peut communiquer

Article 105

—

Pour tout système de transport public guidé entrant dans le champ d'application du présent décret postérieurement à sa mise en service, à l'exception des systèmes de transport par cyclo-draisine : 1° L'exploitant et, le cas échéant, le gestionnaire d'infrastructure

Article 46 ter A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

I. – Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration de résultat du premier exercice d'application du régime d'exonération prévu au 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts la copie

Article L9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

Code des pensions civiles et militaires de retraite

conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment à l'âge de l'assuré à la date de la demande

Article L122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande

Article D343-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un exploitant agricole inscrit sur la liste des " maîtres exploitants ".

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11

Code de la sécurité sociale

portant sur l'ensemble des droits et obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L814-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90

Code rural (nouveau)

Ce conseil émet un avis sur le schéma prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes d'ouverture des établissements privés.

Article L2333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

. – L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement

Article 1464 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 92

Code général des impôts

. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise

Article L1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

désignation et d'habilitation des personnes autorisées à accéder au système national des données de santé ; 5° Détermine les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés au 1° du présent article garantissent à toute personne qui leur en fait la demande

Article L6142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 01

Code de la santé publique

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles certains pôles d'activité, structures

Article 19

—

Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves écrites et d'application.

Article R741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 16

Code de la sécurité intérieure

En liaison avec l'exploitant, le préfet fait établir les documents d'information des populations comprises dans la zone d'application du plan. Ces documents sont composés au minimum d'une brochure et d'affiches.

Article 3 bis

—

Elle alterne des enseignements théoriques et des exercices d'application portant, selon les besoins particuliers de formation de chaque stagiaire, sur l'une, l'autre ou plusieurs des matières prévues aux thèmes 1, 2 ou 3 mentionnés aux annexes I bis et

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