. – Les modalités d'application du I sont précisées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Article A4241-48-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

ii) L'un à côté de l'autre ou dans une même lanterne dans l'axe de l'embarcation, à la proue ou près de la proue. c) Un feu de poupe répondant aux spécifications du chiffre 1 (c) de l'article A. 4241-48-8.

Article 48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites.

Article 27

—

Si des ouvertures sont pratiquées, elles sont équipées de dispositifs appropriés permettant de prévenir la propagation d'un incendie d'un local à l'autre.

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat

Article R773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part, à l'audience, de ses observations.

Article 4

—

Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

Article MS 7

—

. - Le réseau de distribution intérieur doit être réalisé de préférence sous la forme "maillée", avec couronne basse et colonnes montantes ; dans le cas d'installations importantes, la couronne basse doit être doublée par une couronne haute.

Article 13

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 19, le renouvellement de la dotation pour besoins urgents ne peut être effectué que sur présentation des doubles des documents de prescription accompagnés d'un état récapitulatif établi selon le modèle ci-dessous

Article 3

—

La participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est calculée en appliquant au montant des cotisations qu'elle encaisse au titre de la double cotisation patronale et ouvrière affectée à la couverture de l'assurance

Article 3

—

La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom

Article D6221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat où chacun peut en prendre communication ou copie.

Article D6321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat, où chacun peut en prendre communication ou copie.

Article L1233-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa.

Article R214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 86

Code de l'urbanisme

qui veut acquérir saisit dans le délai fixé à l'article R. 214-5 la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de cette juridiction, accompagnée d'une copie en double

Article A663-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 98

Code de commerce

Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

Article R491-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article 72

—

Le dispositif doit s'étendre à 0,60 mètre au moins de part et d'autre de leur point du suspension ; Si l'une ou plusieurs des trois autres conditions n'est pas remplie, à utiliser des chaînes doubles.

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 44

Code de l'énergie

Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel est installée l'usine de production d'électricité dont la puissance maximale brute est la plus élevée est chargé de coordonner la procédure d'octroi.

Article R113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original

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