1° Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus et pour une session seulement, peuvent se voir reconnaître la qualification correspondant aux fonctions de chef de projet, après avis de la commission paritaire compétente, les agents communaux

Article 81

—

auxiliaires de justice énumérés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 ; - les préfets ou les représentants de l'autorité expropriante ; - les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les présidents des commissions communales

Article ANNEXE 9

—

Limite sud-ouest de la parcelle AT 8, puis limite communale (ruisseau de Forges) jusqu'à la limite sud de la parcelle AR 80 incluse. Avenue Ben-Gourion jusqu'à l'avenue d'Ecully.

Article 20

—

Le préfet nomme par arrêté les membres du comité de gestion de telle façon qu'il comprenne notamment des représentants du conseil municipal des Contamines-Montjoie, de l'association communale de chasse agréée, des propriétaires, des associations de protection

Article L211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 83

Code de l'urbanisme

L'autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale

Article R*414-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Les autres agents communaux nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés à l'échelon du grade de début de leur nouvel emploi

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 06

Code de l'urbanisme

Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu communal, doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2020.

Article R*311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Code de l'urbanisme

Le dossier précise également si la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement sera ou non exigible dans la zone.

Article R1424-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des montants versés au titre de l'allocation de vétérance et des frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal

Article R*115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 18

Code de la voirie routière

Deux semaines au moins avant la date fixée par le maire, celui-ci porte à la connaissance des mêmes personnes les projets de réfection des voies communales.

Article L1424-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers ; – la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours ; – le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux

Article L2511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune ou par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal

Article 1503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Code général des impôts

I. – Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants.

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

Les locations de gré à gré sont ouvertes : 1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ; 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article L. 422-2 du code de l'environnement

Article 10

—

. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province.

Article Annexe 23

—

Maubeuge Voie de chemin de fer de Creil à la frontière par Saint-Quentin et Erquelines jusqu'à la limite communale de Neuf-Mesnil, en incluant les parcelles section X n°s 48, 49, 144, 134 et 133. Limite communale de Neuf-Mesnil jusqu'au CD 195.

Article 5

—

Les frais d'assiette et de perception sont supportés par les chambres de métiers conformément à un tarif fixé par arrêté concerté des ministres chargés du commerce et des finances.

Article 7

—

Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

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