Codes de loi français

Article 18

Ont droit à pension à jouissance immédiate les tributaires qui, par suite d'accidents, d'infirmités ou de maladies, sont reconnus par l'administration de la Comédie-Française, après avis d'une commission de réforme, hors d'état de continuer l'exercice

Article 7

La caisse nationale des lettres, au vu de la déclaration prévue à l'article 5 ci-dessus, examine si l'assuré continue à remplir les conditions d'affiliation prévues aux articles 1er et 2 du présent décret.

Article 2

nomination l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif peuvent, lorsque le montant de la bonification indiciaire attachée à l'emploi de conseiller de la recherche est inférieur au montant de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif, continuer

Article 1er

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d ’être effectuée pendant l’année 1996 conformément aux lois et règlements

Article 2

de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées en faveur de l'accompagnement continu

Article 15

Toute remorque visée au début du présent titre, pesant en charge plus de 750 kilogrammes, doit comporter une installation de freinage comprenant au minimum : (1) Dans un "ensemble de véhicules", on appelle "frein continu" tout dispositif assurant d'une

Article 21

Pendant ce délai, elles peuvent continuer à exercer légalement leur activité jusqu'à ce que l'autorisation sollicitée en application de l'article L. 520-3 précité leur soit accordée ou refusée, sous réserve qu'elles fournissent une attestation selon des

Article 19

183/2005 et dont l'activité ne nécessitait pas la délivrance d'un agrément avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 225/2012, pour autant qu'ils aient adressé une demande d'agrément au préfet du lieu d'implantation de leur activité, peuvent continuer

Article 2

suivantes : - se prévaloir d'une évaluation chiffrée des résultats en langue vivante de la section sur le cycle terminal, égale ou supérieure à 12 sur 20 ; - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu

Article 25

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire continue de mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus + jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.

Article 223 a-II-1/47

Il convient de prendre des mesures en vue de vérifier le bon fonctionnement du matériel et de prévoir des inspections régulières et des essais de routine pour s'assurer que ce matériel continue à fonctionner correctement. 3.

Article 61

Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à la création ou à la continuation, entre géomètres experts, de sociétés civiles de moyens, définies et autorisées par l'article 36 de la loi précitée du 29 novembre 1966.

Article 48-2

Elles nesont pas applicables aux véhicules mis en circulation avant cette date, qui peuvent continuer à n'être munis que d'un seul feu rouge arrière.

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté

Article 3

aménagement, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : - de la partie compréhension de l'oral des évaluations de contrôle continu

Article R120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Cette durée est prise en compte qu'elle ait été continue ou discontinue.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer

Article L613-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49

Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, la radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 et au premier alinéa de l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à adhérer à une chambre de compensation

Article D423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Pour les assistants familiaux, elle ne peut être inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon continue.