Codes de loi français

Article 56-1

Il retrace, par table de jeux et par partie, l'heure, le montant du pot, de la retenue à opérer et du gain versé au joueur gagnant. La somme retenue est introduite dans la cagnotte par le croupier.

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

territoriales de confier l'opération projetée à une société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat sélectionné.

Article 3

Les candidats reçoivent, sur demande, la documentation et les imprimés nécessaires à la constitution du dossier de candidature.

Article 19

Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.

Article 12

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience

Article R351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 15

Pour la période comprise entre le 1er janvier 1936 et le 31 décembre 1941, ne comptent comme trimestres d'assurance que ceux au cours desquels l'assuré a subi sur son salaire une retenue au moins égale à 0,15 F.

Article 421-16

informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f) Toute information supplémentaire aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier, pour chaque FIA que la société de

Article 421-19

informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f) Toute information supplémentaire aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier pour chaque FIA que le gestionnaire

Article Annexe I

Elle consiste en la présentation d'un plan hiérarchisé qui doit mettre en valeur le recul du candidat par rapport au thème. Le candidat choisit un sujet parmi deux qu'il tire au sort.

Article 4

Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % des emplois mis à ces concours.

LEGIARTI000019678596

. - Les candidates enceintes sont dispensées des épreuves physiques. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état.

Article 5

candidats du concours externe (durée de la préparation : trente minutes).

Article 9

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve

Article 7

La première épreuve consiste en une appréciation par le jury des titres et travaux des candidats.

Article Annexe II

Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel Le candidat décrira dans un premier temps son parcours professionnel, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions

Article 6

le jour de l'épreuve écrite, permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.

Article 11-2

En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, les candidats déclarés admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article R742-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 03

Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter de l'indemnité demandée.

Article 6

I. - Nul ne peut être candidat à plus d'une élection et ne peut être candidat sur plus d'une liste pour cette élection. - l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ; III. - Pour les élections des représentants des étudiants

Article A742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.