Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue

Article R311-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79

Code de l'énergie

La commission adresse au ministre chargé de l'énergie la liste des candidatures qu'elle propose de sélectionner et celle des candidats non sélectionnés assortie des motifs de rejet. Ces listes ne sont pas publiques.

Article R626-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.

Article R132-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

Avant cette diffusion, l'Institut national de l'audiovisuel fait connaître à ces éditeurs la liste des documents qui seront collectés intégralement et de ceux qui seront sélectionnés.

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

Code de l'environnement

Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.

Article R422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L. 422-21.

Article R4137-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Pour la désignation des membres du conseil supérieur en relation avec le grade détenu par le comparant, une liste de trois noms d'officiers généraux, par siège à pourvoir, est établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article

Article R225-160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux.

Article R632-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 46

Code de l'éducation

La liste des interrégions est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport

Article 8

—

des candidats qu'il propose au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire.

Article 45

—

-Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.

Article L273-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 74 > 17

Code électoral

de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

Article 8

—

photographie du titulaire ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ; - la carte prévue à l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi que la carte d'immatriculation consulaire

Article 35

—

La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des

Article 4

—

du présent arrêté, les membres des corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie ayant pris leurs fonctions dans un poste diplomatique ou consulaire

Article 38

—

-Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241

Article L742-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des infractions mentionnées à l'alinéa précédent est confiée à l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.

Article 2

—

La composition de ce comité est fixée comme suit : Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

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