Codes de loi français

Article R214-32-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

II. – Lorsque la composition d'actifs servant de sous-jacents à des contrats financiers ne satisfait pas aux critères énoncés au I, ces contrats financiers sont considérés, lorsqu'ils remplissent les critères énoncés à l'article R. 214-32-22, comme des

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

restitution au déposant au terme du contrat.

Article R4321-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national de l'ordre.

Article D6114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

La réalisation des objectifs stratégiques et des engagements est évaluée en utilisant les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat.

Article 11

Ce dernier prend effet le lendemain du jour d'échéance du contrat mentionné à l'article 1er.

Article 2

Les cotisations applicables à chaque type de contrat d'apprentissage sont liquidées mensuellement par les URSSAF sur la base d'une cotisation annuelle moyenne déterminée en rapportant le montant global des cotisations dues pour la durée totale du contrat

Article L1251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder : 1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ; 2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

-Pour la couverture des opérations relevant du présent chapitre, une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat

Article 5

Les titres de formation professionnelle maritime qui permettent d'exercer les fonctions mentionnées au I et au III de l'article 3 du présent décret, ainsi que les prérogatives qui leur sont associées, sont précisés en annexe du présent décret.

Article 8-14

I. - Pour les besoins du présent article, est considéré comme “contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie” tout contrat portant sur une ou plusieurs ventes de certificats d'économies d'énergie, à l'exclusion des contrats qui prévoient

Article L5134-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi régi par la section 5 du même chapitre.

Article R762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 74

Les contrats mentionnés à l'article R. 762-15 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R719-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 72

Les contrats mentionnés à l'article R. 719-206 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.

Article 411-123

Cette valeur liquidative est établie et publiée selon une périodicité adaptée à la nature des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts détenus par l'OPCVM.

Article 23

Nul ne peut gérer, à titre de profession habituelle, des portefeuilles de valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers pour le compte de ses clients sans avoir obtenu l'agrément de la Commission des opérations de bourse

Article R692-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

suivantes, présentées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française : 1° La copie de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale par la juridiction d'un autre Etat membre ; 2° Les informations permettant de préciser

Article R521-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00

leurs dérivations depuis la limite du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite, dont la force hydraulique doit être exploitée en application de la concession à instaurer ou à renouveler, en leur indiquant les caractéristiques principales du contrat

Article D643-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 11

Pour les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis