relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.

relatifs (...) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige

civile précise que la déclaration d'appel contient à peine de nullité 'les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour rejeter

: *juger qu'à défaut de tendre à l'annulation du jugement déféré ou que l'objet du litige soit indivisible, en l'absence d'énonciation expresse dans la déclaration d'appel des chefs de jugement critiqués

de ses demandes d'indemnités fondées sur la rupture de son contrat de travail, qu'aucun contrat de travail la concernant n'avait pu être transféré à la société Rive droite, la cour d'appel a méconnu l'objet

est délimité, en matière fiscale, par le contenu de la réclamation au directeur ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

à l'accomplissement de sa mission, Après avoir recueilli les observations des parties, * Se rendre à l'endroit où est entreposé le véhicule IVECO, modèle TRAKKER, immatriculé [Immatriculation 1], objet

juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet

considérant que "le fait que le montant de la mise en demeure ait été inférieur aux sommes retenues par la lettre d'observation n'est pas de nature à vicier la mise en demeure", la cour d'appel a modifié l'objet

pour le surplus ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la banque fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet

pour le surplus ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la banque fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet

titre auprès du propriétaire depuis trois ans ; que l'arrêt attaqué, qui a déclaré que le bailleur avait renoncé à solliciter la résolution du bail en application de la clause résolutoire, a méconnu l'objet

X... d'une opposition à contrainte, alors que ce dernier n'agissait qu'au nom de la SELAS X... dont il était le représentant légal, le tribunal a méconnu l'objet du litige ; qu'ainsi, il a violé l'article

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 4.