Codes de loi français

Article L2312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 et L. 2312-46, ne peut exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Article R236-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”, ayant pour finalité de faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, y compris lorsqu'elles concernent des sites et des personnes faisant

Article D331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts définis par la présente section : a) Les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses ; b) Les logements

Article A343-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat ou les sorties sont enregistrés dès qu'ils sont connus, sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries.

Article R342-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 24

Les provisions techniques correspondant aux opérations des fonds de retraite professionnelle supplémentaire faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 381-2 sont celles mentionnées aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article

Article L2111-9-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 04

la mise à disposition, par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, de salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation d'installations de service sur les lignes faisant

Article D47-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 00

ou de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles 373-2-1,375-7,378,378-1,379,379-1, ou 515-11 du code civil, lorsque le juge a connaissance de l'incarcération de la personne faisant

Article L181 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de

Article R694-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63

Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Article D161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité faisant

Article L511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement

Article R4312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public régional à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

Article R4127-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer

Article R4127-316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

Article R6152-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Les praticiens hospitaliers faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction.

Article R4322-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Le pédicure-podologue qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui prodiguer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science soit personnellement, soit, lorsque sa conscience le lui commande, en faisant appel

Article L342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

S'agissant des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'article 458 du code civil s'applique.

Article 3

désignée au premier alinéa de l'article 1er, un état sur papier libre comportant l'indication : a) Des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice dont les produits ont été mis en distribution ; b) De la date de mise en distribution ; c) Du nombre de parts