Le prix s'entend de la valeur actuelle pour les obligations ; 2° La différence entre la valeur actuelle d'une obligation assortie de droits de souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du souscripteur, comme une prime

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Lorsque, pour les contrats de réassurance dite " réassurance finite " mentionnée à l'article L. 931-1-1, la décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt et la composante correspondant au transfert significatif de risques

Article 125

—

200 000 Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, comité national de la pêche, activités maritimes) Non chiffrable Contributions additionnelles aux primes

Article 34

—

Section 5 : Ventes ou prestations avec primes, Art. L121-35, Sct. Section 6 : Loteries publicitaires, Art. L121-36, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Art. L121-42, Art. L121-43, Art.

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