Codes de loi français

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.

Article L665-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

-Sauf dans les cas d'exonération prévus par le paragraphe 4 de l'article 89 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est sanctionné par une amende administrative le fait pour un producteur : 1° De ne pas

Article 20-3

Les dispositions conventionnelles sont applicables aux professionnels de santé exerçant à titre libéral et souhaitant adhérer à ces dispositions pour la première fois.

Article 3

Cette formation porte sur les versions des règlements dits "RID", "ADR" et "ADN" qui sont applicables au vu de leurs dispositions transitoires des 1.6.1.1, au moment du passage de l'examen par le candidat.

LEGIARTI000026219969

du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987. 3.

Article 6

I. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa de l'article 5 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Papeete, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.

Article L214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

I. – Le règlement ou les statuts de l'organisme prévoient la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée supérieure, sans excéder dix-huit mois.

Article 185-1

Le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire. Si le haut-commissaire s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Article Annexe art. 8

prêt initialement fixé ne soit pas augmenté. 2° Les formules de prêts visées au 1° du présent article : Perdent leur qualité de prêt conventionné et leur éligibilité à l'APL au-delà des durées fixées au 1° du présent article ; Peuvent déroger aux règles

Article 19

Les conventions et accords collectifs du travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales dans

Article 27

. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables dans le cas où le préfet n'a pas décidé qu'elles seraient remplacées par un règlement spécial après avis du directeur régional de la sécurité sociale et de l'inspecteur départemental de la

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie A

Si le navire répond aux règles d'une société de classification reconnue (au sens de la Division 140 du présent règlement) applicables aux navires destinés à être exploités sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines, il en est tenu

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Article L631-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.

Article L613-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Si aucune autorité compétente au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n'a saisi l'Autorité bancaire européenne, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement.

Article D6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

R. 1422-4, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales ; 5° L'article R. 1422-14 n'est pas applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 6° Les articles R. 1424-1 à 1424-37 ne sont pas applicables

Article 3

consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, édictent les mesures spécifiques prises en application de l'article 6 du règlement

Article 10

disponibles, elles seront acceptées en retenant : ― en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont le quota indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application du règlement