Codes de loi français

Article 6

Elle contribue à l'élaboration et assure la mise en œuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire, ainsi que des dispositions douanières

Article 22

durée pour laquelle la société a été constituée ; 7° Le montant des apports en numéraire ; 8° La description sommaire et l'évaluation des apports en nature ; 9° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes

Article 3

La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2015 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 10 000 000 000,00 euros, conformément à l'échéancier suivant : (En euros) VERSEMENT DE LA CADES À L'ACOSS AFFECTATION

Article 11

Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ; 15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier, sauf lorsque la remise concerne une dette

Article 2

Les engagements financiers de l'entreprise sont définis par la somme, nette des disponibilités, quasi-disponibilités et des valeurs mobilières de placement, des dettes financières figurant au bilan et des garanties financières figurant hors bilan accordées

Article 61-12

mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et les diagnostics techniques existants ; 3° Une analyse du fonctionnement des instances de la copropriété ; 4° Une analyse de l'ensemble des comptes, des impayés des copropriétaires, des dettes

Article 2

commerciales internationales sur le plan multilatéral et bilatéral et contribue à la politique d'aide au développement ; 5° Elle soutient le développement international des entreprises ; 6° Elle suit et oriente la gestion de la trésorerie et de la dette

LEGIARTI000050799743

Assurer la soutenabilité du modèle assurantiel en réduisant significativement la dette ; III. - Hypothèses macroéconomiques et trajectoire financière à respecter pour le régime d'assurance chômage D'après les hypothèses du programme de stabilité 2023-

Article R139-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

l'Espace économique européen, la Suisse, des organismes publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la Caisse d'amortissement de la dette

Article R613-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 41

mentionnée au 1°, le trop-versé résultant de la régularisation, prévue à l'article R. 613-1-3, des cotisations dues au titre de l'année au cours de laquelle a pris effet la radiation, après imputation, le cas échéant, du montant du crédit sur les dettes

Article R*236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

l'admission des titres à la cote officielle de la bourse de Paris ; 7° D'assurer les tirages d'amortissement et la publication des listes de tirages. 8° De recevoir les annuités dues par les collectivités émettrices pour assurer le service de leur dette

Article 12

compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, ainsi que les subventions ou remises de dettes

Article R628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, la demande précise, également, les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.

Article L120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article D225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 37

Afin de limiter les opérations financières entre l'ensemble des caisses, organismes ou fonds, les comptes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être utilisés, à la demande des organismes ou fonds mentionnés au même alinéa, pour le paiement de dettes

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

de ces majorations est fixé par décret ; 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l'article L. 136-2 du présent code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article L214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 38

Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme de placement collectif immobilier, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et

Article L613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

La contrepartie peut être versée sous la forme d'un instrument de dette émis par la structure de gestion des actifs. III. – La structure de gestion des actifs est entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs personnes publiques.

Article L4253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Tout paiement indu de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.