Codes de loi français

Article R141-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

à l'importance du projet et de ses incidences ; 5° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives, identifiées par les analyses prévues aux 3° et 4°, de réduire les incidences n'ayant pu être évitées et de compenser, lorsque cela est possible

Article R20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

. – Dans les cas où les équipements radioélectriques peuvent prendre plusieurs configurations, l'évaluation de la conformité détermine s'ils satisfont aux exigences essentielles mentionnées à l'article R. 20-1 dans toutes les configurations possibles.

Article L411-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible

Article R214-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 09

A cet effet, le partage d'organes ou de tissus d'animaux mis à mort est permis entre établissements ; - les conditions d'élevage, d'hébergement, de soins et les méthodes utilisées sont les plus appropriées pour réduire le plus possible toute douleur,

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62

Le programme d'action détermine les objectifs à atteindre selon le type d'action pour chacune des parties de la zone concernées, en les quantifiant dans toute la mesure du possible, et les délais correspondants.

Article R229-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Ce plan prévoit que l'exploitant procède à la surveillance du site et du complexe de stockage, y compris si possible de la zone de diffusion du flux de dioxyde de carbone injecté et du milieu environnant, afin de : a) Comparer le comportement réel du

Article R211-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 45

Lorsque le choix est possible entre plusieurs mesures ou actions permettant d'atteindre les objectifs définis au II, ce choix prend en compte l'efficacité et le coût de chacune des mesures ou actions envisageables. IV.

Article L932-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

résiliation par l'adhérent ou le participant, offre aux adhérents ou aux participants la possibilité d'adhérer à des règlements, de s'affilier ou de souscrire des contrats d'assurance par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible

Article R4451-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser un dosimètre opérationnel pour des raisons techniques liées à la pratique professionnelle, l'employeur justifie le recours à un autre moyen de prévention en temps réel et d'alerte ou l'absence d'un moyen technique

Article L221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25

Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.

Article L4138-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Si, à l'issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de l'enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, il est affecté dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence, sous réserve

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

. 222-6, dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible

Article L561-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 donne, dans les meilleurs délais et dans la plus large mesure possible, son accord préalable à la transmission, par la cellule de renseignement financier homologue à ses autorités compétentes, des informations

Article 221 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible

Article R5132-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

L'acquisition ou la cession de stupéfiants est inscrite sur un registre spécial ou enregistrée par un système informatique spécifique répondant aux conditions suivantes : a) Aucune modification des données ne doit être possible après validation de leur

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Article R5122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut restreindre, en raison d'un risque possible pour la santé publique, la distribution d'échantillons de certains médicaments.

Article D539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Le placement sous surveillance électronique mobile est également possible en cas de condamnation à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour des violences ou des menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par

Article 388-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables

Article D158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

La notice doit être adressée dans les plus brefs délais possibles, en privilégiant la transmission par voie électronique.