Codes de loi français

Article R2124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Elle est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants : 1° Nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 44

Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.

Article L541-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

lorsqu'une personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 n'est pas inscrite sur un registre de suivi mis en place par l'établissement public défini à l'article L. 131-3, qu'elle ne l'a pas renseigné

Article L594-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

L'autorité administrative peut demander aux exploitants tous renseignements, documents, quel qu'en soit le support, ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission. Elle peut obtenir copie de ces documents.

Article D376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

Elle doit notamment le signaler au professionnel de santé en lui fournissant les renseignements prévus au 4° de l'article R. 161-42.

Article R162-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite, qui assure l'importation parallèle ou la distribution parallèle de la spécialité pharmaceutique sont estimés insuffisants, le ministre chargé de la santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements

Article R434-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants : 1° Ses statuts ou ses documents constitutifs en tenant lieu ; 2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité professionnelle de

Article L218-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

. - Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un administrateur des affaires

Article L772-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

l'article 7 du règlement 2016/794" sont remplacés par les mots : "si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement

Article 74-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Ces sociétés ou groupements doivent présenter à toute demande de l'administration des impôts les documents comptables ou sociaux, bordereaux d'opérations et autres pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements

Article L1421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires aux contrôles.

Article L450-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle.

Article R212-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

10-11 et le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire pendant toute la période de l'habilitation ; 2° Déclarer ses sessions de formation selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; 3° Renseigner

Article R5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98

Le promoteur communique aux investigateurs qui réalisent les essais cliniques les renseignements suivants : 1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ; 2° Pour le médicament soumis à l'essai : a) Son nom ou son nom de code ; b) Sa forme pharmaceutique

Article L5424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

d'urgence dans les conditions prévues à l'article L. 5125-22 ; 13° D'ouvrir son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, sans la tenir ouverte pendant tout le service considéré ; 14° De ne pas renseigner

Article 421-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 27

qu'elle est caractérisée par : 1° Le fait de détenir, de se procurer, de tenter de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ; 2° Et l'un des autres faits matériels suivants : a) Recueillir des renseignements

Article 495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements

Article L134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement des différends et des sanctions peut prononcer à son encontre les sanctions prévues à l'article

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements