Codes de loi français

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Dans les huit jours suivant cette notification, une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement, pendant deux mois et au moins dix jours ouvrés avant l'accès effectif aux immeubles

Article D821-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Elle peut faire l'objet, dans le délai de dix jours suivant sa notification, d'un recours devant le président de la compagnie nationale. Ce dernier rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article 350 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98

I. - La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.

Article L228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 77

L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Faute de notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la restitution.

Article L593-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

A compter de la date de notification de ce décret à l'exploitant de l'installation, celui-ci n'est plus autorisé à la faire fonctionner.

Article R516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.

Article R4124-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du praticien intéressé, du conseil départemental ou du directeur général de l'agence régionale de santé et que

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

A défaut de cette notification, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 181.

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70

L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1.

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Cette notification est accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent peut renoncer au transfert.

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 : 1° La lettre de notification de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial informe le demandeur : a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial,

Article R515-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

acquis est soumis aux règles de caducité prévues aux articles R. 181-48, R. 512-74 et au I du présent article dans les conditions suivantes : 1° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification

Article L541-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65

traitement des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement : 1° En cas d'exportation et dans l'hypothèse où le transfert illicite est le fait du notifiant, au notifiant de fait, c'est-à-dire à la personne qui a procédé à la notification

Article R426-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Dans ce cas, la notification prévue au quatrième alinéa indique le délai du recours juridictionnel ouvert contre cette décision.

Article L5210-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Ceux-ci disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un avis sur cet arrêté. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article L219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

selon les modalités prévues au c du 1, pour bloquer l'accès aux objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de son service ; b) Dans le cas où le nombre moyen mensuel de ses visiteurs uniques dans l'Union européenne a dépassé

Article 164

A partir de la notification de l'ordonnance d'exécution forcée, le débiteur et le tiers acquéreur sont considérés comme séquestres judiciaires des immeubles saisis.

Article 61

La mention de l'avertissement est effacée automatiquement du dossier de l'auditeur de justice après trois années à compter de sa notification si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.