A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé

Article R4461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

Sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention à des fins de travaux ou à d'autres fins, l'employeur établit une fiche de sécurité sur laquelle il indique :

Article 7-2

—

Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées selon le présent titre comme des demandes à fin de libre prestation de services temporaire et occasionnelle.

Article 7

—

Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.

Article 4

—

Lorsqu'ils ont été désignés au titre du mandat qu'ils assumaient ou des fonctions qu'ils exerçaient, ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat ou à la cessation de leur fonction.

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 06

Code des assurances

Le titulaire d'un mandat électif ou la personne s'étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat par au moins deux entreprises d'assurance couvrant en France les risques de dommages des biens meubles

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Le comité de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des trois années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 85

Code de la sécurité sociale

Ils sont désignés pour la durée du mandat du conseil d'administration de la caisse. Toutefois, les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui les a désignées sont déchues de leur mandat.

Article L519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa.

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Leur mandat est renouvelable. Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

Article D442-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Les mandats de gérance prévus à l'alinéa précédent ne peuvent être consentis qu'après que les organismes d'habitations à loyer modéré mandants y ont été autorisés.

Article D222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 04

Code forestier (nouveau)

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Article 17

—

I. – Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres du personnel de l'office public de l'habitat mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres

Article 8

—

Le mandat de membre du conseil d'administration est exercé à titre gratuit.

Article 28

—

Les conseillers des Français de l'étranger s'abstiennent de s'immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d'exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public ou des autorités de l'Etat de résidence

Article 39

—

Les commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les

Article 4

—

L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut recevoir des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 2, chacune en ce qui la concerne en matière de sécurité pyrotechnique, des mandats complémentaires compatibles avec ceux définis

Article 18

—

-Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 désire mandater des personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 194

—

Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de payer, le ministre chargé du budget peut, à la demande du créancier ou de sa propre initiative, et après mise en demeure restée sans effet, procéder au mandatement d'office de la dépense dans la limite

Article 1

—

Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre

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