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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2300527_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
PCP JTJ proxi requêtes
66a92f2fe91ef833659aa227
4 juillet 2024
Ils justifient avoir conclu un contrat de transport aérien auprès de la société BRITISH AIRWAYS sous les numéros 0012657242.0055 et .0066, au départ de [Localité 3] à destination de [Localité 4] prévu
cr
6079a88d9ba5988459c4dea6
18 mars 1971
SALARIEE OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 AOUT 1967, QUATRE MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS
comm
61372173cd580146773f3dd5
28 mai 1991
Maurice Freund qu'ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Point, 4°/ La compagnie nationale Air France, société anonyme de transport aérien, dont le siège est
668839de342d338c20d3136b
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir acheté sur des billets auprès de la compagnie aérienne AIR ALGERIE pour un voyage le 07 janvier 2023 en partance de [Localité 4] et en direction
668839f2342d338c20d31571
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir acheté sur la des billets auprès de la compagnie aérienne AIR ALGERIE pour un voyage 27 avril 2023 en partance de [Localité 3] et en direction
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849404965b5d9df328998
3 juillet 2025
Sur les autres demandes : L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d'informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02502
30 novembre 2011
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 septembre 2007, le Syndicat du personnel de l'encadrement du transport
65c3d947c432ce7d11a6ca0d
30 janvier 2024
circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 5, paragraphe 3 de ce règlement, une catégorie distincte d’évènements particulièrement extraordinaires qui aurait pour conséquence d’exonérer le transporteur
65c3d948c432ce7d11a6ca27
65c3d94ac432ce7d11a6ca5b
65c3d951c432ce7d11a6cb26
65c3d958c432ce7d11a6cbc7
circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 5, paragraphe 3 de ce règlement, une catégorie distincte d’événements particulièrement extraordinaires qui aurait pour conséquence d’exonérer le transporteur
65c3d95ac432ce7d11a6cda8
65c3d96ac432ce7d11a6f094
65c3d9bbc432ce7d11a6fb20
65c3d9bec432ce7d11a6fc51
DTA_2212694_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - - le code des transports ; - le code de justice administrative.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242894
5 novembre 2009
prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport
Pôle 5 - Chambre 2
6162823d7a007b88ee15672f
23 mars 2012
Considérant que l'article R 322-4 du code de l'aviation civile dispose que toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité
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