En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code des transports

Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 96

Code de l'énergie

Il veille également au respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72

Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

préfet maritime, pris après avis du chef du district aéronautique, du chef de secteur de la police de l'air et des frontières, du directeur régional des douanes territorialement compétent et du président du comité régional interarmées de circulation aérienne

Article 9

—

I. ― Sous réserve des dispositions du II, l'organisme technique contrôle l'état mécanique des ouvrages, à l'exclusion des ouvrages aériens BT isolés.

Article 2

—

Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type d'engin de terrassement, lorsque le niveau de puissance acoustique des bruits aériens mesuré dans les conditions de fonctionnement dynamique réel prévues à l'annexe I du présent

Article 8

—

Un dispositif de concertation entre chaque attributaire ou ses autorités subordonnées et chaque service d'infrastructure auquel il a recours est mis en place dans chaque zone terre, maritime et aérienne pour assurer l'information et la bonne exécution

Article 14

—

L'exécution de la manifestation aérienne est placée sous l'autorité d'un directeur des vols. Son autorité s'étend à tous les équipages civils et militaires participant au salon, quelle que soit leur nationalité.

Article 19

—

Les conditions dans lesquelles les personnels en fonction au service des bases aériennes à la date de la présente loi pourront être intégrés dans les cadres des ponts et chaussées seront fixées par un règlement d’administration publique.

Article 12

—

relative à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour l'application de l'article 3, la référence au règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

Article 4

—

Sauf exemption prévue à l'annexe III du présent arrêté, les étrangers transitant par le territoire d'une des collectivités dans lesquelles le présent arrêté est applicable en empruntant exclusivement la voie aérienne, même s'ils ne sortent pas des limites

Article 16

—

Le délai à observer, à l'issue d'une intervention hyperbare, avant d'être soumis à une pression ambiante significativement plus basse que la pression normale du lieu d'opération, notamment à l'occasion d'un voyage aérien, est donné, en fonction des différents

Article 2

—

division ou vice-amiral Ingénieur général de 1re classe Un ingénieur général de 1re classe peut recevoir rang et appellation d'ingénieur général hors classe correspondant au rang et appellation de général de corps d'armée, de général de corps aérien

Article 5

—

L'inspecteur adjoint est chargé d'évaluer la cohérence des conditions d'emploi de l'arme aérienne et des moyens de l'armée de l'air et de l'espace et exerce les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité des systèmes d'information.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs. 2.

Article Annexe 14

—

12F, 17F, 31F, 32F, 33F, 34F, 35F et 36F et leurs détachements ; - centre d'expérimentations pratiques de l'aéronautique navale (CEPA/ 10S) et ses détachements ; - centre d'expertise d'hélicoptères (CENTEX HELICO) ; - centre d'expertise du groupe aérien

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Des décorations dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont destinées à récompenser les officiers et personnels militaires non officiers, retraités ou réformés, soit pour blessures de guerre, soit pour blessures reçues en service aérien commandé

Article R3224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

Les forces, le commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace

Article L6214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne.

Article L6432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99

Code des transports

pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens

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