Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre le service de prévention et de santé au travail et une entreprise si le président, le directeur ou l'un des administrateurs du service de prévention et de santé au travail

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail.

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du

Article D441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 441-4 ou un inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article R. 441-5, constate l'un des manquements suivants

Article R2122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21

Code du travail

la liste électorale et de permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 : les agents des prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le compte du ministre chargé du travail

Article L5426-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Article R5411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : 1° Exerce ou a exercé au cours

Article D262-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

au troisième alinéa de l'article L. 3121-41du code du travail.

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code général des collectivités territoriales

de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail.

Article R6115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de la santé publique

-1, en se faisant communiquer par lui les pièces, dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, justifiant de la durée et de la nature des fonctions qu'il a antérieurement exercées.

Article Annexe, art. 22

—

En cas de maladie ou de blessures non couvertes en raison de la législation sur les accidents du travail, les agents statutaires soumis au présent statut et ainsi mis dans l'incapacité de travailler, ont droit, pendant leur incapacité de travail, à leur

Article 15

—

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter

Article ANNEXE II

—

Lorsque le signal de fin de course retentit, les concurrents continuent leur effort jusqu'au prochain poste de contrôle où sera enregistrée la performance qu'ils ont réalisée.

Article 17

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

Article 2

—

Toutefois, sur avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail peut exiger la mise à disposition de douches.

Article 1

—

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre

Article 2

—

Les contrôles techniques sont effectués par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13 du code du travail.

Article 2

—

I. ― Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène, de sécurité et des

Article 17

—

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, ainsi que chacune de leur mise à jour, sont présentés à l'avis des instances consultatives

Article 68

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1222-9 II.

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