Lorsque le titre-repas du volontaire est émis sous forme dématérialisée, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Les mentions prévues aux 1 à 3 de l'article R. 121-31 figurent de façon très apparente sur le support physique du paiement dématérialisé

Article L932-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la sécurité sociale

Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou de transfert, un encadré est inséré en début de contrat ou de bulletin, indiquant en caractères très apparents la nature de ce contrat.

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Code de l'environnement

territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation : 1° Les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées ou cultivées définies au 6° de l'article L. 412-4 ; 2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées

Article R223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 67

Code rural (nouveau)

qui présente des symptômes évoquant la rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ; b) Ou tout animal sensible à la rage qui, en quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ou un animal, sans raison apparente

Article 322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 2° Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente

Article 1

—

composées de la manière suivante : 1° Le président de la section régionale, élu dans les conditions définies par le présent arrêté ; dans les sections des régions figurant en annexe du présent arrêté, il est assisté, pour l'exercice de ses missions, d'un vice-président

Article 1

—

Ce contrôle est effectué dans le cadre d'une programmation annuelle arrêté par le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et selon une méthode définie conjointement avec le directeur général de la performance

LEGIARTI000043634457

—

Directeur des études et des stages 546 - 1015 II - COUR DES COMPTES Premier président HEG Procureur général HEG Président de chambre HEF Conseiller maître HED - HEE Président de chambre régionale des comptes et vice

Article 14

—

. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional

Article 3

—

En cas de défaut relevant d'un vice de conception, l'inspecteur indique ce point dans la rubrique " Défauts sans nécessité de contre-visite dans un délai de quatre mois " ou dans la rubrique " Défauts nécessitant une contre-visite dans un délai de

Article 3

—

Pour l'application de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, il tient lieu de vice-président

Article 3

—

conditions de travail ou son représentant ; -le directeur du centre d'étude de l'emploi ou son représentant ; -le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; c) D'un membre du Conseil d'Etat nommé sur présentation du vice-président

Article 39-1

—

services judiciaires et de la population du ressort, la liste des fonctions de président d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel, de procureur de la République près lesdits tribunaux, de premier vice-président

Article 55

—

Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence.

Article 9

—

12 du code des pensions de retraite des marins ; c) Au cours d'un stage de perfectionnement ou de spécialisation professionnelle ordonné par l'armateur ; d) Pendant le trajet de la résidence de l'intéressé au lieu de l'embarquement ou du travail et vice

Article Annexe 5

—

RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN 1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité : AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité Autorité de la concurrence Hors Échelle D - Chevron

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 44

Arrêté du 17 novembre 1980 RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Elle comprend : a) Au titre des administrations intéressées au reclassement des travailleurs handicapés : Le directeur régional du travail et de l'emploi, vice-président ; Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre de la circonscription

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Les greffiers en chef et les greffiers sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis, selon le cas, du président du tribunal administratif ou du président de la cour administrative d'appel.

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de justice administrative

Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section du Conseil d'Etat adressent une déclaration de situation patrimoniale

Article D36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 02

Code du domaine de l'Etat

d'effectuer le paiement des ordonnances de paiement, mandats et autres documents émis en règlement de prix, de loyers, indemnités, intérêts et sommes quelconques dus en vertu d'actes d'acquisition, d'échange ou de prise en location présentant les mêmes vices

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