Codes de loi français

Article R3334-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

monétaire et financier présentant un profil d'investissement à faible risque, tel que défini lors de l'agrément prévu par les articles L. 214-3 et L. 214-24-24 du code monétaire et financier ; 2° Deux ans au plus tard avant l'échéance de sortie du plan

Article Annexe II

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

Article 3

Conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT

Article 3

écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 103, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code

Article 13

La décision prévue à l'article R. 4139-60 du code de la défense est prise sans délai. Accompagnée du formulaire précisé en annexe IV, elle est notifiée, sans délai, à l'intéressé par le commandant de la formation administrative.

Article 4

transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article R. 2335-22 du code

Article R21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 77

Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission

Article R844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

L. 4132-11 du code de la défense ; 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ; 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

mentionnés aux articles R. 731-58 à R. 731-61 du même code.

Article 5

Dans l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale et sur demande du ministre de la défense, l'institut contribue à la préparation, au développement et à la mise en œuvre de l'infrastructure de données géographiques nécessaires pour l'exécution

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

pêche maritime, le délai et la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même article, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-26 du même code, le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 dudit code et le délai et

Article 421-3-1

-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, toute société de gestion de portefeuille peut retirer la notification transmise à l'AMF pour la commercialisation en France de parts ou actions de certains

Article 69

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-24

Article 11

Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports.

Article 14

Peuvent être nommés au grade de lieutenant-colonel, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les commandants justifiant de cinq ans

Article 2-4

pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l'opération prévu par ce contrat n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale de six ans mentionnée à l'article L. 332-24

Article L417-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions mentionnées au dixième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent prétendre à une bonification de 50

Article 47

L2221-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L160-6, Art. L160-7 -Code de l'énergie Art. L143-3, Art. L143-6-1 -Code de l'environnement Art. L218-72 -Code de justice militaire. Art.

Article Annexe I

II et III et V et VI - 41 - 64 - 65 1er janvier 2020 21 point 3 1er janvier 2022 5 - 7 - 18 - 19.I, II et III - 20 - 22 - 24 (dernier alinéa) - 28 - 35.IV - 54 - 55 - 74.II Non applicable Les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 58 à 62

Article D4221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Sous les réserves énoncées par le présent article, les dispositions des articles D. 4221-8 à D. 4221-42 s'appliquent aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant