Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme

Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., née Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant soutient qu'une personne privée, dont la propriété jouxte la sienne, aurait édifié un mur séparant la voie publique dudit terrain en

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance de M. et Mme DU X... : Considérant, d'une part, que si les requérants invoquent

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le seul moyen invoqué par M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision par laquelle le principal du collège Victor X... à Tulle a refusé de la nommer professeur principal pour

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Christian X..., - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que les expertises médicales, notamment l'examen psychiatrique de l'intéressé ont été régulièrement diligentés, conformément

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre de la défense : Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant, en premier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 8 juin 2000 postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a délivré à M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.