Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 782 résultats pour « Capucine MALAUSSENACOUR D'APPEL »
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2 782 résultats pour « Capucine MALAUSSENACOUR D'APPEL »
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Article L3213-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 44
le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement ou, à défaut, sur la liste des experts inscrits près la cour d'appel
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
la décision a été rendue par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le président d'une juridiction administrative ; 3° Devant la Cour de cassation, lorsque la décision a été rendue par le premier président de la Cour de cassation ou d'une cour d'appel
Article R412-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26
Lors de l'examen d'un projet de création d'un établissement ou service d'aide par le travail dans un établissement pénitentiaire, la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social prévue à l'article L. 313-1-1 du même
Article A444-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
Le tarif majoré applicable est alors le suivant : Numéro de Désignation de la prestation Délai de référence Emolument 1 Assignation 24 heures 90,18 € 2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 24 heures
Article R331-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article R. 331-46 et des pièces qui y sont jointes au président de l'autorité, ainsi qu'au ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95
Le directeur de l'institut a le pouvoir de rejeter la revendication modifiée pour défaut de conformité au jugement, sous réserve d'un recours devant l'une des cours d'appel désignée conformément à l'article L. 411-4 du code.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre de l'article L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel.
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.
Article R32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03
Chaque commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par le préfet ; - un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.
Article D811-83-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
Cette notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 811-83-21.
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15
l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente, par le propriétaire de l'argent liquide, devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel
Article R313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d'information et de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets : 1° Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel
Article L130-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 06
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées
Article D1432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
ses membres et détermine les modalités de leur éventuel cofinancement ; 3° Définit les conditions dans lesquelles les contributeurs financiers membres de cette commission pourront s'associer à l'agence régionale de santé pour organiser une procédure d'appel
Article R3122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Lorsque la victime a accepté l'offre faite par l'office, le directeur adresse au président de la juridiction copie des documents sur lesquels est fondée la transaction.L'office fait connaître le cas échéant l'état de la procédure engagée devant la cour d'appel
Article R464-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.
Article R4126-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai d'appel
Article 628-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite.
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