Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 771 résultats pour « D'Oeuvre Tant En »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant
Article D541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
Pour l'application de l'article L. 541-2, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements
Article R512-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
Il en va de même pour ceux de ces établissements de crédit qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés
Article L313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'entreprise prêteuse ; ces bordereaux qui sont dénommés " actes de cession de créances financières " sont soumis, en tant
Article R722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
ou d'allocations de vieillesse mentionnés au 3° de l'article L. 722-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation et à l'affiliation tant
Article R17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20
promotions directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi que des nominations et élévations directes à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article R. 32-1, afin de récompenser des carrières hors du commun, tant
Article L245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 89
La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3.
Article R148-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services compétents relevant des autres ministres, notamment le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille.
Article L4422-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95
S'il n'en est pas disposé autrement par le présent titre, il exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans les régions en tant que délégué du Gouvernement.
Article 131 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Des décrets en conseil d'Etat fixent en tant que de besoin, les modalités d'application du présent paragraphe (2).
Article L3132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16
l'article L. 3132-1 ; 2° Le délai maximum entre la date de cessation d'activité des anciens professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ; 3° Les conditions de vérification de l'aptitude médicale des réservistes ; 4° En tant
Article L4362-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86
Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 : 1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ; 2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article
Article L1532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44
Les articles L. 1221-3 à L. 1221-7 , l'article L. 1222-9, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1221-10 et l'article L. 1221-10-2, uniquement en tant qu'il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1221
Article R1322-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
L'exploitant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le préfet en tant que de besoin, un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité
Article L310-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 42
Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à
Article L644-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
En tant que de besoin, ils fournissent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant de leurs contrôles, nécessaires à la mise à jour du casier viticole informatisé.
Article 743
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.
Article R5221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71
L'importateur n'est pas tenu de se déclarer en tant que distributeur pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qu'il importe.
Article 1219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
protégé ; 2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ; 3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant
Article D6124-33-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99
d'Etat de puériculture sur quatre infirmiers diplômés d'Etat ; 2° Un aide-soignant ou un auxiliaire de puériculture pour quatre lits ouverts ; 3° Un masseur-kinésithérapeute justifiant d'une expérience attestée en soins critiques pédiatriques ; 4° En tant
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