LE CABINET MEDICAL DE SON MARI POUR LE PRIX DE 55 000 FRANCS SUR LEQUEL 20 000 FRANCS ONT ETE REGLES COMPTANT ; QUE FERREUX A COMMENCE A EXERCER A NICE DANS LES DERNIERS JOURS DE DECEMBRE 1968 ;

PRODUITS A LA COUR, AIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, NI QU'ILS AIENT DONNE LIEU A COMMUNICATION PREALABLE ET AIENT ETE SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A ARNAUD ; ATTENDU QUE LA PCAS FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE DE CE DERNIER CHEF "AU VU DES ELEMENTS FOURNIS" PAR LA SOCIETE A ARNAUD ET QUI N'AVAIENT PAS ETE

AVAIT ETE EDIFIE, A ETE ACCORDE LE 11 MARS 1970 ; QUE M.

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES B.I.C.

ETAIT CONTESTEE N'A PAS ETE RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ANNULER LEUR ELECTION; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE

SIGNIFIEE A L'ACCUSE ET QU'AUCUN EXPERT N'A ETE PORTE SUR LA LISTE DES TEMOINS, QU'EN CONSEQUENCE PERSONNE NE POUVAIT ETRE ENTENDU EN QUALITE D'EXPERT ET PRETER LE SERMENT PROPRE AUX EXPERTS; "ET

SUIVIE, C'EST-A-DIRE QUI ONT ETE INCULPEES ; QU'EN CONSEQUENCE, LE CHEF D'ENTREPRISE QUI N'A PAS ETE INCULPE NE PEUT INVOQUER LA REGLE NON BIS IN IDEM ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INFORMATION QUI

17 NOVEMBRE 1973 A DELEMONT (CONFEDERATION HELVETIQUE) ; " AUX MOTIFS QUE L'INCULPE NE SAURAIT EXCIPER DE LA PRESCRIPTION DES LORS QUE LES FAITS, OFFICIELLEMENT DENONCES AU GOUVERNEMENT FRANCAIS ONT ETE

IMPUTE SUR LE MONTANT DE SA DETTE LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES AU TITRE DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARRETE AINSI ANNULE ET A ADRESSE LE 12 DECEMBRE 1968, EN REGLEMENT DU SOLDE, UN CHEQUE QUI A ETE

AURAIENT ETE INDIVISIBLES, AINSI QUE L'AURAIENT FAIT VALOIR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; QU'IL EN RESULTERAIT QUE L'ACTION CIVILE N'AURAIT PU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

REJETE; QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR

LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL CE DERNIER A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

QUESTION N° 2 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE DE NUIT ? QUESTION N° 3 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE EN REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ?

LE 11 AVRIL 1969 QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE LA STURNO N'AVAIT PAS ACCEPTE LES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE TRANSMISES ET QUE VEUVE X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 5 OCTOBRE 1964, LES EPOUX DI SANTO ET LEUR ENFANT, LOCATAIRES DE SALA, ONT ETE VICTIMES D'UNE INTOXICATION PAR OXYDE

ALORS QUE L'ASSUREUR ET LES HERITIERES AVAIENT ETE ASSIGNEES EN PREMIERE INSTANCE A DES TITRES DIFFERENTS, QUE LA COMPAGNIE AVAIT CONCLU A SA MISE HORS DE CAUSE, QUE CETTE DEMANDE AURAIT ETE NECESSAIREMENT

LA SOMME A LAQUELLE LE COUT DES TRAVAUX AVAIT ETE ESTIME DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET A MAJORE LES DOMMAGES- INTERETS ACCORDES AU RECLAMANT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A

REGLE AVEC LE PRIX DE CESSION DE L'ETUDE DE NARBONNE, LE PREMIER AYANT ETE STIPULE PAYABLE AU JOUR DE L'ACTE DE CESSION (MAI 1956) ALORS QUE LE SECOND N'AVAIT ETE PAYE QU'APRES LA PRESTATION DE SERMENT