Codes de loi français

Article 7

navigabilité est une autorisation de vol délivrée par l'autorité technique et qui sont utilisés par le centre d'essais en vol ou, pour les aéronefs militaires, par une personne morale dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, font

LEGIARTI000049088943

. • Le secteur public Au niveau des collectivités, les termes espaces verts font référence à tous les espaces dans lesquels la végétation est présente : parcs, prairies urbaines, terrains sportifs, espaces de proximité dans les espaces publics, cimetières

Article PS 32

mécanique, les dispositifs de signalisation, les systèmes d'alarme, de détection et de sécurité incendie, les moyens de lutte contre l'incendie, les dispositifs d'obturation coupe-feu ainsi que les dispositifs de surveillance de la qualité de l'air font

Article 50

frais prévus au présent décret autres que l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 26 du présent décret, payable dans les conditions prévues au deuxième alinéa du V de l'article 49 du présent décret, peuvent être consenties aux agents qui en font

Article 6-2

Les employeurs qui remplissent les conditions fixées ci-dessus en font la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier

Article 3

Dans les cas visés à l'article R. 714-21-10 du code de la santé publique, les praticiens des hôpitaux occupant des fonctions de chef de service à temps partiel, lorsqu'ils font acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps plein dans leur

Article 1-1

. ― Le montant de la prime d'administration est majoré de 25 % pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa du présent article lorsque l'université dont ces instituts font partie bénéficie des responsabilités et compétences élargies mentionnées à

Article 11

La période 1 correspond à l'amortissement, sur la durée de cette période, des sommes qui ne font pas l'objet d'un différé. La période 2 correspond, le cas échéant, à l'amortissement des sommes ayant fait l'objet d'un différé en période 1.

Article 3

Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.

Article 98

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

Article 48-5

A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle, et le cas échéant de la dotation complémentaire versée au titre du II de l'article 48-1, font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements

Article 30

Les candidatures sont instruites et font l'objet de propositions conformément aux dispositions des articles 25 à 27.

Article R1126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation par le comité.

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit quelconque sur ces titres financiers ou espèces.

Article L517-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 51

une compagnie financière holding mixte ayant sollicité son approbation conformément aux dispositions du L. 517-13, dont les filiales, lesquelles sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit ou des entreprises d'investissements, font

Article R612-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 15 > 55

La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L1811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 96

Les éléments de ce rapport font l'objet d'une consultation préalable du ou des conseils citoyens présents sur le territoire.

Article 2

En cas de contestation, seules les clauses du contrat font foi.

Article 4

Il peut être mis à la disposition des préfets et des procureurs de la République qui en font la demande. Dans ce cas, l'autorité requérante définit la mission générale assignée à ce service.

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 05

Lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été adressés à l'organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu'ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon des conditions