Codes de loi français

Article R123-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé

Article R8272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une copie au procureur de la République.

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de 3. 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes : 1° Dépenses

Article D752-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

ayants droit invite ceux-ci à lui faire connaître, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie

Article D412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Il remet un exemplaire de ce certificat au chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse sans délai copie, le cas échéant accompagné de l'avis d'arrêt de travail, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil

Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées.

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Après enquête publique, l'autorité administrative peut, après avoir recueilli l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, autoriser la

Article L5214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.

Article L1424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L1424-35, réalisées chaque année par la commune, l'établissement public de coopération

Article L5842-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération

Article R1213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36

Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un maire, un président d'établissement

Article L4433-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

I. – Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.

Article 1478 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 33

L'exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis.

Article 1388 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

. – L'abattement s'applique sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article R1221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 74

Les établissements de transfusion sanguine, les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire autorisés à conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique doivent être dotés d'une procédure permettant

Article L2142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ; 2° Les conditions de fonctionnement et d'implantation que doivent remplir les établissements, les organismes, les groupements de coopération

Article R123-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, une copie

Article R342-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 50

Copie de cette ordonnance est transmise, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative compétente, au procureur général ainsi qu'aux présidents et procureurs de la République des tribunaux concernés.

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie