commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a refusé d'accorder au profit de son fils B le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 3.

d'annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a refusé d'accorder au profit de sa fille B le bénéfice du complément

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a attribué un complément 2 de l’allocation

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a refusé d'accorder au profit de son fils A D le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément.

de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 3.

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément. Vu les autres pièces du dossier.

requête, enregistrée le 9 octobre 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône en ce qu'elle a rejeté sa demande de complément

laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé d'accorder au profit de leur fille B le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément

laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé d'accorder au profit de sa fille B le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément

laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé d'accorder au profit de sa fille A le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément

pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire, - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.