CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 052 résultats pour « article 93 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139140

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles

Source officielle

Page 99 sur 2353

← PrécédentSuivant →
TA

5ème chambre

DTA_2203062_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

la solidarité mentionnait sa promotion interne au grade de rédacteur en tant que priorité n°1, et il occupe déjà des fonctions d'agent de catégorie B ; il se prévaut à cet égard des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00596_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A en application des dispositions combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b630

Cassation

15 janvier 1973

15 janvier 1973

CE REMBOURSEMENT, LA COFACE L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST, EN PREMIER LIEU, REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624121

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

1982 ; Vu le décret n° 63-678 du 9 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621931

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622300

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621131

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621858

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

X..., L'INTEGRALITE DES IMPOTS EN LITIGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624218

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628994

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620226

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619713

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619811

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620161

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets des 30 septembre et 28 novembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620674

Admin. suprême

16 avril 1984

16 avril 1984

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621815

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007622797

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620310

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620686

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle