L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles

point de départ, et ce conformément aux articles L. 341-6 et L. 161-5 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise

Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

[K] invoque les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation, devenu les articles L. 333-2 et L. 342-6 qui disposent : 'Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de son article 2 que la loi du 13 juillet 1983 s'applique aux fonctionnaires civils des établissements mentionnés à l'article 2 du titre

, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu la requête aux fins d'adoption plénière présentée le 22 Mai 2002 Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les avis écrits du Y... du 27

CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00070 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKP MINUTE N° RG 25/00070 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKP ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00072 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKR MINUTE N° RG 25/00072 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKR ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

34 de la Constitution, 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, vice de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre des appels

maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 7 avril 2025, Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles

maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 7 avril 2025, Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles

R.341-16 du code de la sécurité sociale ; L'article R.341-14 du code de la sécurité sociale établit un contrôle annuel et dès lors la caisse n'avait pas le droit de la contrôler plusieurs fois en 2017

par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.

par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.