Codes de loi français

Article 2

le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE B REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Titulaires

Article 2

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : Grades Nombre de représentants Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint administratif principal de 1re classe 1 1 1

Article 1

Les titulaires du grade de bachelier ou de l'un des diplômes susvisés qui se portent candidats à l'examen du brevet professionnel peuvent, sur leur demande, être dispensés de subir les épreuves d'expression et connaissance du monde et de langue vivante

Article 312-32

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d’investissement au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de

Article 8-1

Les services antérieurs accomplis en qualité de biologiste, vétérinaire ou pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article 318-32

Lorsqu'une société de gestion de portefeuille requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en

Article 10

Les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité ou du certificat d'aptitude au minage prévu par l'arrêté du 15 mai 1970 précité ne peuvent se présenter aux options complémentaires prévues à l'article 1er du

Article Annexe VIII

DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE AUX ANTILLES ET EN GUYANE Corps administratifs Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants a) Adjoints d'administration

Article Annexe L

METEO-FRANCE Corps techniques de la navigation aérienne Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation

Article Annexe H

DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST ET CENTRE-EST Centre en route de la navigation aérienne sud-est Corps techniques de la navigation aérienne Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires

Article 6-1

Les titulaires de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles CCP2 et CCP3 définis par l'arrêté du 17 mars 2016 relatif au titre professionnel assistant de vie aux familles, sont dispensés à leur demande, de l'épreuve EP2 " soins, hygiène

Article 321-65

Lorsqu'une société de gestion de portefeuille requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en

Article 1

dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des rémunérations des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger sont applicables aux personnels titulaires

Article 3

Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant leur résidence normale en France telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code

Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les titulaires d'offices établis dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent ouvrir de bureau annexe dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz

Article 7

Les stockages spéciaux de carburant maritime (SSCM) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage.

Article 39-8

l'application de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965, les personnes demeurant à titre principal dans la résidence sont celles qui y occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, soit en tant que titulaire

Article 2

corps des inspecteurs des affaires maritimes affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires

Article 6

La durée de service hebdomadaire normalement exigible des agents contractuels est la même que celle imposée aux professeurs titulaires des emplois correspondants.

Article L613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le titulaire