Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 335 résultats pour « clause résolution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 335 résultats pour « clause résolution »
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Article L330-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 14
L'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique concerné demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la confirmation qu'aucune mesure de police administrative prononcée à son encontre en lien avec les éléments mentionnés
Article L533-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'appliquer les exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, point c, du règlement
Article L356-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55
de contrôle de l'entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne n'est pas équivalent à celui prévu par les dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article R356-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par le contrôleur de groupe lorsqu'il s'agit d'une autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'une demande d'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital
Article R356-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22
Ces indications sont assorties d'une explication sur les raisons qui ont conduit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à imposer de telles exigences et paramètres.
Article R382-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30
Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés à l'article L. 382-1, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution
Article R222-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 14 > 04
de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article R5143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La dissolution de l'association ou de la société cessionnaire dans les dix ans de l'acte de cession entraîne, de plein droit, la résolution de la cession.
Article L326-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
Lorsqu'une entreprise est en liquidation à la suite d'un retrait d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L. 421-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales exerçant
Article L423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85
Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une
Article R512-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
d'affiliation d'un établissement prise par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 211-3.02
MSC. 117 (74) ; e ter) “ Convention SOLAS 2009 ” : la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée en dernier lieu par la résolution MSC. 216 (82) ; e quater) “ Convention SOLAS 2020 ” : la convention
Article 2
Pour l'application du 3° du I du présent article et par dérogation aux articles L. 4132-5 et L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, une résolution unique comportant : 1° L'avis
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
11° Le montant des pénalités prévues en cas de défaut de respect de la programmation ou de réalisation incomplète du tonnage minimum garanti, du fait de l'une ou l'autre des parties contractantes. 12° Les conditions de modification des clauses
Article R174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Cette notification indique notamment : 1° La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ; 2° Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ; 3° La constitution éventuelle d'une association syndicale et
Article D132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45
-Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits individuels en cours de constitution. Cette clause est reproduite dans la notice mentionnée à l'article L. 141-4.
Article L631-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
des produits qu'elles commercialisent et les producteurs membres si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses
Article L773-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 77
-Pour l'application du I : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes : " L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " ; 2° A l'article L. 511-
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