Codes de loi français

Article L72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ; 16° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche ; 17° Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie de la collectivité ; 18° Le paiement des dettes exigibles

Article R353-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret du 26 août 1987 pris en application de

Article 1609 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession.

Article 199 ter I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42

L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités définies par décret

Article 810

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l'article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible

Article 6

l'article 9 ; 2° Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises ; 3° Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances

Article 26

La prescription de l'action éteint la créance.

Article 6-1

Il ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d' eau ou du fournisseur d'énergie ou de l'opérateur

Article 425-19

La souscription et l'acquisition des parts, actions et titres de créance des organismes de financement spécialisé sont réservées : 1. Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-190-1 du code monétaire et financier ; 2.

Article 61-12

aux comptes du syndicat des copropriétaires et les diagnostics techniques existants ; 3° Une analyse du fonctionnement des instances de la copropriété ; 4° Une analyse de l'ensemble des comptes, des impayés des copropriétaires, des dettes et des créances

Article 24

Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal, Art. L133-1, Art. L133-4-2, Art. L133-4-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L724-11, Art. L725-3, Art. L725-7, Art.

Article 9

-A l'exception de l'Etat, aucun titulaire de créances sur la société anonyme Bpifrance et ses filiales nées d'activités autres que celles mentionnées au 1° du I de l'article 6 ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits attachés

Article L125-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

entreprise d'assurance, d'un assuré ou à la demande d'un tribunal judiciaire ; 3° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 10 000 € pour une personne physique et à 50 000 € pour une personne morale, recouvrée comme en matière de créances

Article D1611-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16

balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de la période ; 4° L'état des créances

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02

Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement

Article L253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 38

2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme de placement collectif immobilier, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Pour la créance correspondant aux fonds dont la disposition n'aura pu être rendue à ces utilisateurs, en raison de l'insuffisance constatée, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce.

Article L613-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40

Pour la créance correspondant aux fonds dont la disposition n'aura pu être rendue à ces détenteurs en raison de l'insuffisance constatée, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue au même article L. 622-24.