Codes de loi français

Article 9

Un même emploi ne peut donner lieu au bénéfice cumulé des dispositions du présent titre et de celles des autres textes qui ont prévu une prise en charge par l'Etat des cotisations définies plus haut ou d'une partie de la rémunération des personnels recrutés

Article 4

Pour les personnels soumis à un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, les heures supplémentaires effectives réalisées au-delà des bornes horaires hebdomadaires définies dans le cycle de travail et qui ne peuvent dépasser 140 heures par

Article 3

Le combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage doit satisfaire aux spécifications définies ci-après ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen

Article 3

Les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies, dans les conditions définies à l'article 2 du décret

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents

Article D212-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 69

Tout animal introduit ou importé, sous couvert d'un certificat sanitaire, est identifié dans les deux mois qui suivent son importation ou son introduction sur le territoire national par une personne habilitée selon des modalités définies par arrêté du

Article LO461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

Article 10

Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'Institut français du cheval

Article 132-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89

Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont

Article R211-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Une zone d'alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein d'un département, désignée par le préfet au regard de la ressource en eau.

Article R555-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'autorité environnementale définie à l'article R. 122-6 est consultée à réception de la demande d'autorisation conformément à l'article L. 122-1 et dans les conditions fixées par l'article

Article L490-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 442-5, L. 442-6 et L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au

Article R1131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55

Les analyses définies aux 1° et 2° de l'article R. 1131-2 sont réalisées sous la responsabilité d'un praticien agréé à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 1131-9 et exerçant dans un des établissements ou organismes mentionnés à l'article

Article 3

publication de la présente loi, les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Article 3 bis

affectant les colonies d'abeilles, y compris le recueil des commémoratifs relatifs à leur état de santé ; b) Les prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ; c) Le traitement des colonies d'abeilles par transvasement ou au moyen de médicaments

Article 3

Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6, Art. L138-19-7, Art. L138-20 III.

Article 1

directe sur des êtres humains ou des animaux " au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant l'acide peracétique (CAS : 79-21-0) en tant que substance active, sont autorisées dans le cadre du processus de fabrication du médicament

Article 1

Ne sont pas soumis à cette déclaration les médicaments contenant ces substances psychotropes à des doses ou des concentrations bénéficiant des exonérations prévues à l'article R. 5192 du code de la santé publique.

Article R1245-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Les éléments et produits du corps humain mentionnés au premier alinéa sont destinés à la fabrication de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement.

LEGIARTI000039364662

Il peut toutefois être complété par toutes informations jugées utiles par l'exploitant selon les recommandations de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament.(1) - Couleur : Rouge (nuancier RAL 3020 ou Pantone 7627) avec les références de quadrichromie