Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 996 résultats pour « dénaturation de pièces »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 996 résultats pour « dénaturation de pièces »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement sauf en cas de force majeure dûment justifié, une demande de modification accompagnée des pièces
Article 5
-Les déclarations de nationalité française prévues aux articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil et les pièces qui les accompagnent sont déposées par le moyen d'un téléservice régi par l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration
Article 6
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
Article L1264-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu.
Article R555-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87
La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant : 1° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par les éléments mentionnés à l'article R. 555-10, lorsque
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative.
Article 1136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Sauf s'il en est l'auteur le greffier lui communique également une, copie de la requête et des pièces qui y sont jointes. Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.
Article R4222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 39
La demande est accompagnée : 1° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de titulaire d'officine : a) De la copie de la licence prévue à l'article L. 5125-4 ; b) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux
Article 2
Ils conservent les pièces annexes et tous les documents ayant servi à l'établissement de l'acte sous forme papier.
Article 37
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d'une part et pour les personnes morales d'autre part, le modèle du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes.
Article 2
Le traitement permet de : - suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ; - suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;
Article 1
Le sommaire, la rubrique 1 Pièces communes , la rubrique 2 Administration générale ainsi que les sous-rubriques : 3.7.2.2.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63
Lorsque ledit cahier est applicable à un marché ou à une commande, il doit y être fait référence dans les pièces contractuelles du marché ou de la commande.
Article 3
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ; 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier
Article 3
Les étrangers non résidents présentent à l'appui de leur demande une pièce comparable au casier judiciaire établie par l'autorité qualifiée de son pays de résidence, à défaut une attestation d'honorabilité établie par la même autorité qualifiée locale
Article 4
Une instruction de FranceAgriMer précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie.
Article 6
L'administration demandera en tant que de besoin toutes pièces justificatives dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous.
Article 13
Ce dossier doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Article 3
Le commissaire de la République ou le préfet de police transmet au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège, exemplaire de la demande et des pièces annexées établies conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ainsi
Article 5
Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes : - un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 11031, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; - trois autres exemplaires du formulaire
Page 99 · 4 996 résultats