décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie peut prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre des articles L. 124-1 à L. 124-4 du même code afin d'assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression

Article L515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Code de l'environnement

Lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain et l'exploitant sont informés par le représentant de l'Etat dans le département du projet de suppression de la servitude.

Article R6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

-Les données à caractère personnel et les informations relatives aux personnes et agents des organismes habilités à accéder au traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 sont conservées dix-huit mois à compter de la suppression de leur habilitation

Article R2334-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il est fait application du sixième alinéa de l'article L. 2334-37, le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Article Annexe B

—

des compagnies aériennes) titulaires d'une licence de personnel navigant ou d'un certificat de membre d'équipage en cours de validité pour circuler dans l'aéroport et dans les localités avoisinantes pendant la durée des escales dans le cadre d'un déplacement

Article 4

—

Toutefois, les membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Article Annexe

—

Il assure des déplacements permanents entre les différents postes de travail du chantier aussi bien de plain-pied qu'en hauteur, il est exposé aux actions climatiques, au bruit et à la poussière.

LEGIARTI000028222456

—

Il (elle) est amené (e) à effectuer de nombreux déplacements sur des courtes et longues distances et sur des durées variables. Les missions de l'accompagnateur (trice) varient en fonction des conditions d'exercice.

Article L3131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 90

Code de la santé publique

mesures mentionnées au premier alinéa du présent I, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien communiquent au représentant de l'Etat dans le département qui en fait la demande les données relatives aux passagers concernant les déplacements

Article Annexe 1

—

L'ADVF les assiste pour s'habiller, pour faire leur toilette et pour se déplacer. Il (elle) les aide à préparer les repas et à faire les courses, à préserver les relations et les activités sociales.

Article R160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

Code de la sécurité sociale

La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis du service du contrôle médical sur le protocole de soins prévu à l'article L. 324-1.

Article 1

—

Les électeurs votent pour une liste sans panache, ni adjonction ni suppression de nom, et sans modification de l'ordre de présentation des noms. Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.

Article 10

—

Pour les gardes-barrière mis en congé de disponibilité, soit pour suppression d'emploi, soit pour modification survenue dans la situation du conjoint et réoccupés en qualité d'agent contractuel, les versements destinés au maintien de leurs droits à la

Article 90

—

Le congrès est consulté sur les créations et suppressions de communes de la Nouvelle-Calédonie.

Article 38

—

1 831 147 Dotation élu local 65 006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 Compensation de la suppression

Article L111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

Elle se fixe pour objectifs, à l'horizon 2050, la suppression de l'écart entre le montant des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hommes et, à l'horizon 2037, sa réduction de moitié par rapport à l'écart constaté en 2023

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13

Code monétaire et financier

fusion de cette société avec la société qui la contrôle ou avec une autre société contrôlée par celle-ci, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité sociale ou de la suppression

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code civil

Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil.

Article 2

—

° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. 3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels ; D'établissement ; De maniement de fonds des comptables publics et régisseurs ; D'intérim ; De déplacement

Article 8

—

Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations

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